l'article 478 du nouveau Code de procédure civile et renvoyé l'affaire à la mise en état ; que par arrêt du 8 juillet 1994, elle a confirmé le jugement déféré en réduisant toutefois le montant de la contribution

et 65 567 francs ; que, faute de provision, ces chèques n'ont pas été payés ; que la société Gris X..., qui a reproché à la société DBV une transmission tardive des chèques litigieux, a assigné en paiement

Jean-Marc X... ne peut donc opposer à la caisse l'extinction de la dette par application de l'article 1200 du code civil en se prévalant de la seule dispense de contribution au paiement de la dette dont

EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 134645, 28 FRANCS, MONTANT DUDIT SOLDE, QUE LADITE DAME A ALORS APPELE EN GARANTIE X...

de celui-ci à l'entretien et l'éducation des enfants lorsque ceux-ci se trouvent chez leur mère, mais qu'il doit être tenu compte du fait que le père propose d'ajouter à cette contribution le paiement

créance au nom d'un seul d'entre eux à l'encontre duquel elle avait émis un avis de mise en recouvrement individuel lui laissant le soin de se retourner contre ses cohéritiers pour obtenir leur contribution

Z... a assigné Mme X... en liquidation-partage de l'indivision conventionnelle et en paiement de la somme précitée ; que l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1991) a commis le président de la Chambre

des droits d'enregistrement et ne vise que la contribution au paiement de l'impôt ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la notification de redressements du 4 septembre 2003 afférente aux

relever des interdictions prononcées à son encontre ; qu'il s'en déduit que, dans l'hypothèse où le Tribunal est appelé à statuer sur un cas de faillite personnelle, le dirigeant peut demander que sa contribution

commande peut être implicite, a honoré cet engagement ; que si elle expose que cette somme correspondait en réalité à un solde restant dû par le collège sur des contrats antérieurs et non à une contribution

Z... devait exonérer celui-ci ou sa succession de toute contribution au paiement des dettes sociales, et non pas pour en déduire qu'il n'était pas possible au dirigeant recherché sur le fondement de l'article

déductible en prévision du risque de reversement de tout ou partie de l'économie d'impôt dont elles ont bénéficié ; que, dès lors que ces règles sont respectées, l'écart existant entre le montant de la contribution

suffisante au paiement du passif.

suffisante au paiement du passif.

solidaire ; qu'enfin la décision litigieuse n'a aucune incidence sur la faculté dont il dispose de saisir, le cas échéant, le juge civil d'une action tendant à obtenir de son ancienne épouse une contribution

24 février 1997, la cour d'appel a annulé le jugement, dit que les époux Y... avaient commis une faute en ne déposant pas le bilan de l'entreprise dans les quinze jours de la date de cessation des paiements

[V] a assigné la société civile immobilière Syler (la SCI) en remboursement d'un prêt qu'il lui aurait consenti ; que, condamnée à paiement, cette dernière a relevé appel de la décision ;

écarté les dispositions du jugement algérien ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu que Mohand X... est demeuré plus de deux mois sans s'acquitter des contributions