bénéficier de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par les stipulations susmentionnées de la convention collective pour certains personnels des maisons de retraite ; que ladite lettre, par laquelle

Bel Air (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 27 août 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de : 1 / M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 8 de la convention collective nationale des établissements et

collective en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 21.01 et 21.02.1 de la convention collective applicable que bénéficient de

SOC. 19 juin 1997 n° 2683 D) qu'en application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail est entachée d'une nullité d'ordre public absolue, la disposition de la convention collective prévoyant

SOC. 19 juin 1997 n° 2684 D) énonce qu'en application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail est entachée d'une nullité d'ordre public absolue, les dispositions de la convention collective

du plafond 4 au lieu du plafond 13 ; qu'en exigeant du salarié qu'il se réfère à des dispositions législatives ou règlementaires précises ou à des stipulations d'une convention collective pour pouvoir

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-2 du Code du travail, ensemble l'article 31 de la convention collective nationale

champ d'application considéré (...)" ; Considérant que la commission nationale de la négociation collective a rendu le 12 février 1987, sur l'extension de la convention collective en cause et sur les

agricole des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article 24 de la Convention collective nationale du Crédit

la cour d'appel a violé les articles 1 et 17 bis de la convention collective précitée ; Mais attendu que loin de méconnaître la portée de l'arrêté d'extension de la convention collective litigieuse,

(Bouches-du-Rhône), 228/ M.

constitue une contravention à la convention collective et s'analyse en conséquence en un licenciement, que ce licenciement fondé faussement sur les dispositions de la loi du 30 septembre 1987, est dès

constitue une contravention à la convention collective et s'analyse en conséquence en un licenciement, que ce licenciement fondé faussement sur les dispositions de la loi du 30 septembre 1987, est dès

constitue une contravention à la convention collective et s'analyse en conséquence en un licenciement, que ce licenciement fondé faussement sur les dispositions de la loi du 30 septembre 1987, est dès

Y..., contrôleur du travail dans le département des Bouches-du-Rhône, que ce dernier, dans le courant du mois de juin 2001, a reçu une information à propos de pratiques de dissimulation d'heures et de

collective des organismes de sécurité sociale que pour la détermination de son salaire, la cour d'appel a dénaturé ce document, lequel rattachait expressément le salarié à cette convention sans aucunement

les dispositions combinées de l'article L. 122-14-13, alinéas 2 et 3, du Code du travail et des dispositions de l'article 58, alinéa 3, de la Convention collective nationale de travail du personnel des

à compter du 1er janvier 1984, renoncé au bénéfice des dispositions de l'articles 30 de la convention collective, a dénaturé la lettre de M.

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que l'article 35 de la convention collective nationale applicable en la cause dispose que