Codes de loi français

Article 18

Les fonctionnaires intégrés dans le corps des ingénieurs des mines après détachement ou directement le sont conformément aux dispositions du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Article 4

Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er permettant l'identification les personnes enquêtées peuvent être communiquées, sur décision

Article 4

6 janvier 1978 susvisée ; - à des fins de recherche scientifique ou historique, dans le respect des dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; - aux services statistiques publics, dans le respect des dispositions de la loi du 7 juin

Article L723-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 34

notamment la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours professionnels des personnes figurant dans ces échantillons, selon les modalités prévues à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin

Article ANNEXE 2

Cadres de santé. Cadres socio-éducatifs. Conseillers en économie sociale et familiale. Dessinateurs. Educateurs de jeunes enfants. Educateurs techniques spécialisés. Ingénieurs hospitaliers. Ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale.

Article 16-1

I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 précité.

Article 17

I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs civils de la défense sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 précité.

Article L6121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 04

Lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations collectives, il le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités.

Article D3312-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75

Les stipulations de l'accord collectif de branche fixant le régime d'indemnisation applicable à l'amplitude, aux coupures et aux vacations, dans les entreprises du transport routier, prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement

Article Annexe I

de recherche Ingénieur de recherche de 1re classe 15 % Ingénieur de recherche hors classe 18 % Corps des ingénieurs d'études de formation et de recherche Ingénieurs d'études de formation et de recherche 1re classe pour 2012 23 %

Article L1237-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation. L'autorité administrative valide l'accord collectif dès lors qu'elle s'est assurée :

Article L2132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail.

Article 20

Les élèves ingénieurs sont licenciés dans les cas suivants : 1° En cas de rupture de l'obligation d'assiduité prévue à l'article 15 ; 2° S'ils ne se présentent pas aux examens et épreuves prévus dans le cadre de leur cycle d'études ; 3° En cas d'échec

Article 76

La caisse autonome nationale est habilitée à signer les conventions collectives nationales mentionnées aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale.

Article 1

des sciences et techniques nucléaires, il est organisé à l'école des applications militaires de l'énergie atomique un enseignement de génie atomique destiné aux officiers des trois armées, de la gendarmerie et des services interarmées ainsi qu'aux ingénieurs

Article 37

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 18 juin 1991 Art. 18, A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 18 juin 1991 Art. 19, Art. Annexe IV

Article 4

Celui-ci est constitué par les rémunérations brutes des douze mois précédant le mois d'entrée en contrat de réorientation de carrière et revalorisé par référence aux augmentations générales appliquées aux ingénieurs et cadres dans l'établissement dont

Article 1

de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 : INTITULÉ DE LA PROFESSION 372a Cadres

Article L5543-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

conventions et accords collectifs relevant de sa compétence ; 6° D'examiner le bilan annuel de la négociation collective dans le secteur maritime ; 7° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives relevant de sa compétence du

Article R6152-423

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 94

A titre transitoire, la limite d'âge applicable à ces praticiens est fixée à : 1° 65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 ; 2° 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ; 3° 65 ans et 9 mois pour ceux nés