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Codes de loi›Code du travail›Article L2132-2

Article L2132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Code du travail
En vigueurDepuis le 1 mai 2008
Légifrance

Texte de l'article

Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail. Tout accord ou convention visant les conditions collectives du travail est conclu dans les conditions déterminées par le livre II.

Décisions citant cet article

1 115 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2132-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2956cdc6046d475ccb8b

18 mai 2026
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10684

21 juin 2017
CA

Avis

CADA:20164818

15 décembre 2016
TJ

Projets de loi liés

5 440 dossiers
Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007
Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

Doctrine & commentaires

48 articles
Isidore

Contrat de travail - nouvel employeur - emploi différent - article L. 122. 12 alinéa 2, Code du travail, Inapplicable - licenciement économique imputable au précédent employeur

1 janvier 1984

Blaise Henry. Contrat de travail - nouvel employeur - emploi différent - article L. 122. 12 alinéa 2, Code du travail, Inapplicable - licenciement économique imputable au précédent employeur. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1984-2. pp. 99-110.

Isidore

Titre 2. La protection juridique de la personne au travail

1 janvier 2013

Tenter de faire coïncider dans une plus large mesure l’exercice d’un travail, quelle que soit sa forme, avec une protection statutaire, ne suffit pas. Il est nécessaire d’harmoniser davantage la protection juridique des personnes qui travaillent - s’agissant des droits les plus essentiels - afin d’éviter des disparités trop grandes concernant les droits qui leur sont assurés.Pour ce faire, il convient de protéger la personne, plutôt que l’emploi. C’est par le biais d’une prise en compte plus vive...

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Chambre 1

6a1606c5cdc6046d4707d89b

26 mai 2026
CA

Conseil

CADA:20154988

19 novembre 2015
Voir toutes les décisions Créer une alerte
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proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail

en_cours2 avril 1986
Sénat

projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail

adopte20 novembre 1985
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projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

adopte30 avril 1992
HAL

L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et le transfert d'un salarié vers un service public administratif géré par une personne publique

Serge Farnocchia1 avril 2006
Isidore

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

10 avril 2020

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

Isidore

Titre 2. Une notion à repenser au-delà du travail salarié et indépendant

1 janvier 2013

La notion de travail, en tant que telle, est insuffisamment définie par le droit positif. Celui-ci l’envisage essentiellement au regard de certaines de ses formes particulières : le travail salarié ou le travail indépendant. Face à ce constat, il semble opportun de s’inscrire dans une démarche prospective. Le présent titre aura dès lors pour finalité d’aboutir à l’élaboration d’une définition juridique du travail, en tant que notion générique.Il sera nécessaire de raisonner en deux temps. Le travail...