SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954 ET DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES

d'infirmière diplômée d'Etat prévu par la convention collective dont elle revendiquait l'application; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon

266] La Garchère [Localité 223] Mme [BL] [CY] née le [Date naissance 95] 1950 à [Localité 215] 2ème [Adresse 35] [Localité 131] Mme [DY] [LI] née le [Date naissance 87] 1951 à [Localité 326

française, 1er de la convention collective du 14 mai 1959 susvisée et 1er de l'arrêté n° 1687 TLS portant extension des conventions collectives applicables aux officiers et au personnel subalterne des

D..., alors que quels que soient les termes de la convention collective, la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié ne suffit pas en soi à légitimer son licenciement depuis que le législateur

et aux barèmes de la fonction publique ; que dès lors, en affirmant que ces indemnités avaient été payées au taux conventionnel pour déduire l'application de la convention collective, sans viser le taux

/029134 du 03/10/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 214]) Mme [SU] [OD] née le [Date naissance 15] 1952 à [Localité 259] [Adresse 238] [Localité 127] Mme [VF] [ZG

à CLERMONT-[WE] [Adresse 55] [Localité 159] Mme [DX] [A] née le [Date naissance 15] 1953 à [Localité 218] [Adresse 83] [Localité 218] Mme [AC] [D] née le [Date naissance 93] 1952 à [Localité

collectives nationales des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 31 octobre 1951 et du 15 mars 1966 n'a pas été publiée ; que le ministre de l'emploi et de la solidarité

  Le 30 juillet 1991, le ministre des Affaires sociales prononça le retrait de son agrément donné à l’accord du 28 mars 1953 et ce à compter du 1er janvier 1992.   34.

collective de entreprises de transport routier et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950. » Réponse de la Cour 6.

naissance 2] 1958 à Douar Tizi Boudriss (Maroc) [Adresse 128].

D [Localité 54] Mme [EG] [I] née le [Date naissance 23] 1955 à [Localité 224] 11ème [Adresse 239] [Localité 252] Mme [VC] [J] née le [Date naissance 9] 1951 à [Localité 294] [Adresse 62]

à [Localité 301] [Adresse 150] [Localité 195] Mme [ZN] [U] née le [Date naissance 106] 1965 à [Localité 278] [Adresse 30] [Localité 217] Mme [FP] [Y] née le [Date naissance 104] 1972 à [Localité

[Q] [U] a acquis, par contrat 15 février 2008, de la société Aristophil des parts indivises de collection « à constituer » de manuscrits anciens pour 200.000 euros.

; LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE DE LA CINEMATOGRAPHIE DU 10 JUILLET 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SOIT BESOIN SANS

Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière

collective nationale des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'elle a bénéficié d'un treizième mois à partir du 1er janvier 1989, d'indemnités de repas à compter

Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, ensemble le protocole relatif au statut des réfugiés, en date à New-York du 31 janvier 1967

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et le décret du 3 mai 1974, portant ratification de cette convention ; Vu le décret du