D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

, prévoyait à l'inverse expressément l'application de la convention collective du commerce de gros.

de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ensemble les articles 1.09 g) et f) de la Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile ; 2.

X... ait perçu des bénéfices industriels et commerciaux n'excluait pas la qualité de commerçant de l'intéressé ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article 2-14 de la convention

UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CALCULEE SELON LES REGLES FIXEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE DETAIL DES ARTICLES D'HABILLEMENT ET NON, COMME L'AVAIT FAIT L'EMPLOYEUR, SELON CELLES

cour d'appel a violé les articles L. 132-1 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'avenant Personnel d'encadrement du 1er mars 1991 à la convention

pourvoi formé par la société Spannella, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section commerce

. *** EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [O] [M] a été engagé le 6 novembre 2023 par la société [1], société dépendant du groupe polonais [2] spécialisé dans le commerce

société Spicers France le 1er janvier 1991 ; qu'à cette date, de nouveaux contrats ont été signés par les salariés, aux termes desquels ils devenaient conseillers commerciaux et étaient régis par la convention

l'entreprise et d'avoir ainsi rejeté ses demandes de rappel de salaires et de rectification de bulletins de paie, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé les articles 3-07 et 3-08 de la convention

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 27 ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE ET DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES S'Y RATTACHANT

nouveau Code de procédure civile, défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3, violation des articles L. 122-1-1 et L. 122-1-2-III du Code du travail ainsi que de l'article 36 de la convention

judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annexe cadre de la convention

, telle que prévue par la convention collective ; que pour la débouter de sa demande, la cour d'appel s'est bornée à considérer qu'elle ne démontrait pas "que le salaire qui lui a été versé est inférieur

remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement d'avoir déclaré applicable la convention

premier tour, 29 mars 2001 pour le second ; Mais attendu, d'abord, que le grief tiré d'une éventuelle non-conformité du protocole préélectoral non unanime du 14 décembre 2000 aux dispositions de la Convention

par la convention collective de base les dispositions particulières de l'avenant et, ainsi, de permettre à tous les employeurs et tous les salariés soumis à la convention collective du commerce de gros

moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'en second lieu, il appartient au juge de rechercher si un préavis est dû, notamment en application des dispositions conventionnelles