La convention collective applicable est la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services associés du 26 juillet 2011 (IDCC 3043).

collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux ; alors, de deuxième part, qu'en affirmant que seul l'article 2-II-B, régissant les modalités de maintien de la rémunération,

collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 ainsi que les salariés régis par la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du tertiaire du 13

l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, ce que conteste la société Sarivo, qui indique que cette convention collective ne

collective nationale des entreprises de propreté ; que si la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important

sur le site de l'AFPA d'Angers est passée au service de la société Serenet nouvel adjudicataire du marché d'entretien le 1er juin 1989, en application de l'annexe du 4 avril 1986 à la convention collective

collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la société Ile-de-France nettoyage (IFN) a succédé, le 11 juin 1988, à la société

collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, portant accord conventionnel relatif à la situation du personnel à l'occasion d'un changement de prestataire

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du personnel des entreprises de la restauration de collectivités (IDCC 1266).

collective nationale des entreprises de propreté), ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de reprise des contrats de travail par les associations et, à titre subsidiaire, de résiliation de leurs

; que la convention collective nationale des entreprises de propreté, l'accord professionnel fixant les conditions d'une garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail du personnel en cas de

(la convention collective nationale).

reste régi par la convention collective nationale des entreprises de propreté ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté les syndicats de l'ensemble de leurs demandes,

La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.

des employés de maison, moins favorable au salarié, mais la convention collective nationale des jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986, étendue par arrêté du 27 mai 1986, laquelle

collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 ainsi que les salariés régis par la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du tertiaire du 13

ALORS, ENFIN ET SURTOUT, QUE en vertu de l'article 2-1 de l'annexe 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, un salarié appartenant à la catégorie des ouvriers ne peut, en cas

lors de l'exécution de la totalité du marché - collecte des déchets et nettoyage urbain -, neuf salariés ont été repris, la convention collective applicable n'imposant pas la reprise de manière automatique

, lequel n'est qu'un des moyens utilisés par les Régies pour la réalisation de leur objet ; que cette conclusion est confortée par l'accord collectif nationale professionnel des Régies de quartier signé

de recherche sur l'entretien et le nettoyage relève de la convention collective de la blanchisserie-laverie-location de linge-nettoyage à sec-pressing et teinturerie, - dit et jugé que le CTTN-IREN a