L'appartenance des salariés candidats aux sections est déterminée au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont ils relèvent, selon le tableau de répartition mentionné à l'article L. 1423-1-1, à l'exception

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions fixées par décret en Conseil d'Etat, les conditions de travail des agents de direction et du directeur comptable et financier font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu'après avoir

Article L1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Code des transports

ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement aux dispositions réglementaires relatives : 1° A l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine ; 2° Aux conditions de recours

Article 23

—

Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les emplois de l'établissement public national Antoine Koenigswarter ne sont pas occupés par des personnels ayant

Article 1

—

Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents de l'opérateur France Travail recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée avant la création de cette institution et qui n'ont pas opté pour la convention collective

Article 8

—

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de la famille et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié

Article D237-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 03

Code de l'éducation

Les dispositions relatives à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle sont fixées par les articles R. 6123-1 à R. 6123-14 du code du travail.

Article D723-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 17

Code rural (nouveau)

Les conditions d'emploi des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service sont fixées, sous réserve des dispositions du présent paragraphe, par une convention collective nationale.

Article R1237-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

Code du travail

Lorsque le projet d'accord collectif portant rupture conventionnelle collective inclut des établissements relevant de la compétence de plusieurs directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur

Article L2421-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 45

Code du travail

Pour les salariés saisonniers définis au 3° de l'article L. 1242-2 pour lesquels, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur est engagé au terme du contrat à reconduire le contrat pour la saison

Article D4511-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02

Code des transports

La durée maximale hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période de trois mois, ou de quatre mois par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, est de quarante-six heures, sans pouvoir

Article 3

—

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs

Article L5562-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78

Code des transports

Un contrat de travail écrit est conclu entre l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction et chacun des salariés relevant des gens de mer.

Article L3311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les dispositions du présent titre sont applicables aux entreprises publiques et aux sociétés nationales ne pouvant pas conclure une convention ou un accord collectif de travail mentionné

Article L137-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48

Code de la sécurité sociale

-Il est institué, à la charge des employeurs et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés, sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés

Article L1233-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39

Code du travail

administrative vérifie, dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de la notification du projet de licenciement, que : 1° Les représentants du personnel ont été informés, réunis et consultés conformément aux dispositions légales et conventionnelles

Article L3132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes

Article D3141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 21

Code du travail

Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses

Article 48

—

Les résultats du premier tour des élections des représentants de la délégation des personnels privés servent à la mesure de la représentativité des organisations syndicales pour les agents contractuels sous le régime des conventions collectives, dans

Article 28

—

-Sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation

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