européenne (SEC), au transfert de siège social d'un établissement de crédit constitué sous forme de société coopérative européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société coopérative

Article L741-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42

Code rural (nouveau)

de produits agricoles.

Article D614-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

Code rural (nouveau)

-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 7° de l'article 614-117 sont les personnes morales, de droit public ou de droit privé, intervenant dans la mise au point de nouveaux produits, procédés et pratiques dans les domaines agricoles et forestiers

Article 4

—

Il indique également l'incidence de ladite opération sur la situation du titulaire de certificats coopératifs d'investissement.

Article R6223-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente section régissent les sociétés coopératives de biologistes médicaux constituées en application de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Article R6223-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

La dénomination sociale de la société coopérative de biologistes médicaux doit figurer dans tous documents et correspondances émanant de celle-ci, suivie de l'appellation “ société coopérative de biologistes médicaux ”, complété le cas échéant, par les

Article L3322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code de la santé publique

Ces coopératives ne peuvent être assorties d'une licence de débits de boissons à consommer sur place de troisième ou quatrième catégorie.

Article L524-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

Code rural (nouveau)

Les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés coopératives agricoles et à leurs

Article 26-28

—

Les assemblées générales de la société coopérative européenne sont soumises aux règles prescrites par la présente loi, ainsi qu'à celles applicables aux coopératives de même catégorie dans la mesure où elles sont compatibles avec le règlement (CE) n°

Article 212-38-3

—

et de réassurance mutuelles agricoles agréées ou des sociétés de groupe d'assurance mutuelles émettrices et du groupe auquel elles appartiennent ; ou - des éléments de présentation de la société coopérative émettrice et le réseau coopératif auquel elle

Article 5

—

Les sociétés coopératives de production peuvent employer des personnes n'ayant pas la qualité d'associé.

Article Annexe II

—

Quotas en tonnes QUOTA 2011 EN OCÉAN ATLANTIQUE QUOTA Pour la pêche au chalut Pour la pêche à l'hameçon Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative

Article L124-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 68

Code de commerce

dans lequel est exploité ce fonds, doit en informer la coopérative.

Article L2363-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 18

Code du travail

Lorsqu'aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7, la participation des salariés dans la société coopérative européenne est régie par les dispositions suivantes

Article L512-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 71

Code monétaire et financier

Les sociétés coopératives de banque sont des sociétés à capital fixe ayant la forme d'union de coopératives soumises aux dispositions de la présente section et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, aux dispositions de la loi n° 47-1775 du

Article R4131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 32

Code de la santé publique

La dénomination de la coopérative ne doit comporter aucun nom de ville, quartier, rue, ni généralement aucun nom propre de caractère géographique.

Article ANNEXE

—

Fédération départementale des syndicats d'exploitation agricole (F.D.S.E.A.). Union solidarité agricole (U.S.A.). Confédération générale des planteurs et éleveurs de la Réunion (C.G.P.E.R.).

Article R3441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 06

Code des transports

Pour l'application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives de transport routier de marchandises relèvent du ministre chargé de l'économie, les sociétés coopératives

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 49

Code général des impôts

immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et qui ne sont pas portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription ; 6° Les caisses de crédit agricole

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 28

Code général des impôts

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