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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137228dcd580146773fe5f1
25 janvier 1996
25 janvier 1996
fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations
Source officiellesoc
6137228dcd580146773fe5f2
25 janvier 1996
25 janvier 1996
fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations
Source officiellesoc
6137228dcd580146773fe5f3
25 janvier 1996
25 janvier 1996
à la société Skis Lacroix les 26 janvier 1987, 9 décembre 1987, 1er février 1989, 3 novembre 1989 et 25 septembre 1990 de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité
Source officiellesoc
61372292cd580146773fea2f
25 janvier 1996
25 janvier 1996
à la société Gianre et Gaillard Industries les 26 janvier 1987, 30 janvier 1989, 30 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité
Source officiellesoc
61372292cd580146773fea30
25 janvier 1996
25 janvier 1996
à la société Gnuva Lucien les 26 janvier 1987, 9 décembre 1987, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité
Source officiellesoc
61372292cd580146773fea32
25 janvier 1996
25 janvier 1996
Attendu qu'après notification à la société Investissements Fides les 11 décembre 1986, 30 janvier 1989, et 27 octobre 1989, de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité
Source officiellesoc
61372292cd580146773fea33
25 janvier 1996
25 janvier 1996
notification à la société Jacquier Jolivet les 11 décembre 1986, 30 janvier 1989, 30 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité
Source officiellesoc
61372293cd580146773feaa2
25 janvier 1996
25 janvier 1996
qu'après notification à la société André Roux les 26 janvier 1987, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité
Source officiellesoc
61372293cd580146773feaa3
25 janvier 1996
25 janvier 1996
à la société Briffaz Joui les 26 janvier 1987, 9 décembre 1987, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité
Source officiellesoc
61372293cd580146773feb03
25 janvier 1996
25 janvier 1996
fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations
Source officiellesoc
61372293cd580146773feb04
25 janvier 1996
25 janvier 1996
qu'après notification à la société BSC Arve les 11 décembre 1986, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990 de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité
Source officielle5ème chambre
DTA_1601970_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Elle a saisi l'administration fiscale d'une demande de restitution de ces impositions, à laquelle cette dernière n'a fait que partiellement droit, en maintenant à sa charge des cotisations de prélèvement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100027
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.
Source officiellesoc
61372293cd580146773feb05
25 janvier 1996
25 janvier 1996
des affaires de sécurité sociale d'Albi, 2 décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations
Source officiellesoc
613723edcd5801467740ffeb
23 mai 2002
23 mai 2002
demandé à la Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC) le remboursement des sommes versées en 1996 au titre de la contribution de solidarité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200302
8 avril 2021
8 avril 2021
financière prévue par l'article L. 8222-2 du code du travail et du montant des cotisations estimées dues, en suite d'un procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de l'un de ses co-contractants
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02669_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
D C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation de prélèvement de solidarité prévu à l'article 235 ter du code général des impôts à laquelle il a été assujetti
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200337
25 avril 2024
25 avril 2024
La cour d'appel en déduit que la société n'avait pas été exactement informée de l'étendue de l'obligation mise à sa charge au titre de la solidarité financière avec son sous-traitant. 6.
Source officielleciv1
6137228acd580146773fe363
24 octobre 1995
24 octobre 1995
X..., artisan, marié avec Mme Y... sous le régime de la séparation de biens, a cessé de régler, en 1979, ses cotisations d'assurance vieillesse à la caisse professionnelle à laquelle il était affilié ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fca84faef528475855a1040
18 septembre 2020
18 septembre 2020
Le 29 juillet 2014, l'Urssaf a notifié à la société EDB une lettre l'observations concernant la mise en oeuvre de sa solidarité financière avec son sous-traitant la société GENA pour un montant de cotisations
Source officiellePage 12 sur 2156