, sans rechercher si les consorts X... n'avaient pas empêché la réalisation de la condition défaillante, faute d'avoir accompli des démarches sérieuses et suffisantes auprès des créanciers de la succession

, [M] [C] reproche à la SCEA de ne pas avoir déclaré sa créance à la succession dans les délais impartis ; qu'aux termes de l'article 792 du Code civil, le créancier doit déclarer sa créance

Elle indique en outre que dans le cadre d'une condamnation in solidum, celui des coobligés qui indemnise totalement ou partiellement le créancier est recevable à agir contre ses coobligés condamnés in

et en a poursuivi le recouvrement contre Mme X..., qui a été condamnée à lui rembourser cette somme par un jugement du tribunal de grande instance en date du 28 mai 2002 ; que statuant, par ailleurs,

[P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel.

les déclarations de créances modificatives au passif du débiteur principal, lesquelles limitent sa créance contre la caution * a scellé au juge de la saisie les sommes qu'elle a perçues de la liquidation

créance sur la succession qu'elle chiffrait désormais à la somme de 73 312,01 ?

[K] font grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée des hypothèques, alors : « 1°/ que la vacance d'une succession, n'entraîne pas la suspension des poursuites individuelles de sorte que chaque créancier

qui trouve son origine dans le contrat de construction est nécessairement une créance antérieure.

Sur le rapport à la succession de la donation faite à M.

[M] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 1 de la même chambre de l'instruction, en date du 16 janvier 2014, qui, dans la même information, suivie contre lui du chef de blanchiment aggravé, a prononcé

de la grand-mère des parties ; qu'une telle compensation n'est de toute façon pas possible, la créance invoquée étant contre une indivision et non contre son frère lui-même ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en

F... de démontrer qu'il avait renoncé à la succession et non au Département De Paris de démontrer qu'il l'avait acceptée ; que, toutefois, l'acceptation d'une succession ne se présumant pas, c'est au créancier

Philippe, le 17 Septembre 2007 contre Madame K...Nathalie, Madame D...Sophie M. le Procureur de la République, le 17 Septembre 2007 contre Monsieur A...

a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession ; Attendu, selon

elle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui affirme successivement qu'en l'absence de précision contraire, les parties n'ont pas entendu exclure la créance Y... de la garantie,

Aux termes de l'article 1321 du code civil, la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé

Estimant être créancier de la succession de Monsieur Georges X..., Monsieur Christian Y...a par acte d'huissier en date du 21 novembre 2011, assigné Monsieur Michel X...fils du de cujus devant Monsieur

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'abus de confiance et d'escroquerie

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 mai 2004) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la fixation de sa créance à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif à une certaine somme