Codes de loi français

Article R214-176-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

. – L'actif des groupements forestiers d'investissement peut également comporter des liquidités ou valeurs assimilées constituées de liquidités inscrites en compte, investies en comptes à terme, bons de caisse émis par une banque ou un établissement financier

Article 2417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Si la créance est assortie d'une clause de réévaluation, la garantie s'étend à la créance réévaluée, pourvu que l'acte le mentionne.

Article 1051

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

Sont soumis à une imposition fixe de 125 € : 1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article

Article 29-4

Après vérification des créances déclarées, l'administrateur provisoire établit et publie la liste des créances déclarées.

Article 7

Les bons de souscription correspondant aux obligations tant au porteur que nominatives seront au porteur. L'admission des obligations et des bons de souscription aux opérations de la Sicovam sera demandée.

Article 1

Le montant minimum du capital social des sociétés de crédit différé, que ces sociétés soient constituées sous forme de société anonyme ou de société anonyme à capital et personnel variables, et non compris les apports en nature est fixé à 500.000 F dont

Article 41 V bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 52

de revenus souscrite au titre de l'année d'exercice des bons.

Article R644-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance

Article D223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 97

Le certificat d'inscription dans le registre remis au propriétaire d'un bon de caisse comporte les mentions suivantes : 1° Informations relatives à l'émetteur du bon de caisse : a) Identité ou dénomination sociale et coordonnées de l'émetteur ; b) Greffe

Article L213-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 14

Les titres de créance représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet.

Article 6

, leurs obligations déclaratives à la Banque de France jusqu'à extinction de la créance.

Article R725-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 19

Pour les créances non prescrites de cotisations sociales agricoles et d'impôts et taxes affectés, en principal et accessoire inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du

Article D243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 21 > 86

Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-5 est fixé à : a) 10 000 € pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ; b) 15 000 € pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50 salariés

Article 9

Les épreuves écrites sont anonymes. Chacune est notée par deux correcteurs, dont l'un au moins a la qualité de membre de jury. Un candidat absent à une épreuve d'admissibilité ne peut être autorisé à participer à la suivante.

Article L225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96

La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Elle est constituée entre deux associés ou plus.

Article L214-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65

La société de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée.

Article R423-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Les ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré sont soumis à autorisation préalable, par arrêté conjoint des ministres

Article R214-221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52

Le produit des parts, actions et titres de créance émis par l'organisme ou des emprunts contractés par lui peut être affecté au remboursement ou à la rémunération de ses parts, actions, titres de créance ou emprunts.

Article 2

Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par cinq ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation.

Article 11

La restitution éventuelle des libéralités est mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles R. 2222-21 à R. 2222-27 du code général de la propriété des personnes publiques.