Article R214-221 · Code monétaire et financier — CodexAI
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R214-221
Article R214-221
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 22 novembre 2018
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Texte de l'article
Le produit des parts, actions et titres de créance émis par l'organisme ou des emprunts contractés par lui peut être affecté au remboursement ou à la rémunération de ses parts, actions, titres de créance ou emprunts.
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