les établissements, centres et services privés d'hospitalisation qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes ; que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création

les établissements, centres et services privés d'hospitalisation qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes ; que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création

dans des établissements, centres et services privés d'hospitalisation qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes ; que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création

dans des établissements, centres et services privés d'hospitalisation qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes ; que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création

l'autorisation d'installer un scanographe ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'autorisation de création

les établissements, centres et services privés d'hospitalisation qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes ; que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création

61-04-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] -Autorisation d'installation d'un appareil de télégammathérapie - [1] Absence

décision attaquée : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973, dans sa rédaction issue de la loi du 29 janvier 1993, que le régime des autorisations de création

requête de la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 3 avril 1984 accordant à l'établissement susvisé l'extension

raison d'une omission de statuer sur ce point ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 : "sont soumises à autorisation : 1° La création

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial leur a refusé l'autorisation préalable requise en vue de l'extension

de surface de vente de l'hypermarché Rond-Point à Marmoutier, ensemble à l'annulation de cette autorisation d'extension ; 2°) la condamnation de l'Etat à payer la somme de 15 000 F au titre des frais

après avis de la commission nationale d'urbanisme commercial sur les recours contre les décisions des commissions départementales d'urbanisme commercial statuant sur les demandes d'autorisation de créations

ENTREPRISE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 3 MAI 1976 : "L'EXONERATION PEUT ETRE ACCORDEE AUX ENTREPRISES QUI REALISENT LES OPERATIONS SUIVANTES : 1° CREATION

.)" ; qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 susvisée, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les régions peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création

l'indice des besoins, ni le nombre de lits autorisés n'avaient été modifiés ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'autorisation de création

D'une part, aux termes de l'article L. 122-20 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles structurantes sont prévues par le schéma

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière soumet à autorisation la création et l'extension de tout établissement sanitaire