AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723e2cd5801467740f6e4
26 juin 2002
26 juin 2002
consorts Y... ont demandé l'indemnisation de désordres de construction et de non-conformités ; Attendu que pour condamner les maîtres de l'ouvrage à payer à l'entrepreneur le prix des travaux de création
Source officiellePage 1 sur 621
civ3
61372393cd5801467740b8e5
19 juillet 2000
19 juillet 2000
: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 octobre 1998), que le lotissement du domaine de Rimberlieu a été approuvé par arrêté préfectoral du 10 novembre 1965, complété le 20 mai 1969 pour la création
Source officielle