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12 404 résultats pour « création ou extension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723e2cd5801467740f6e4

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

consorts Y... ont demandé l'indemnisation de désordres de construction et de non-conformités ; Attendu que pour condamner les maîtres de l'ouvrage à payer à l'entrepreneur le prix des travaux de création

Source officielle

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CC

civ3

61372393cd5801467740b8e5

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 octobre 1998), que le lotissement du domaine de Rimberlieu a été approuvé par arrêté préfectoral du 10 novembre 1965, complété le 20 mai 1969 pour la création

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8e4

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 octobre 1998), que le lotissement du domaine de Rimberlieu a été approuvé par arrêté préfectoral du 10 novembre 1965, complété le 20 mai 1969 pour la création

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8e6

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 octobre 1998), que le lotissement du domaine de Rimberlieu a été approuvé par arrêté préfectoral du 10 novembre 1965, complété le 20 mai 1969 pour la création

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a729

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 octobre 1998), que le lotissement du domaine de Rimberlieu a été approuvé par arrêté préfectoral du 10 novembre 1965, complété le 20 mai 1969 pour la création

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00874

Cassation

24 juin 2025

24 juin 2025

est le gérant de la société [Adresse 3] (la société), qui exploite, sur des parcelles dont il est propriétaire, situées sur le territoire de la commune de [Localité 4], un terrain de camping dont la création

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654119

Admin. suprême

7 juillet 1978

7 juillet 1978

au Conseil annuler le jugement en date du 12 février 1976 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du ministre de la Santé publique, en date du 23 juin 1970 autorisant la création

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639407

Admin. suprême

1 février 1967

1 février 1967

CETAT61-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS -Création et extension d'établissements - Décisions d'opposition du ministre de la Santé publique.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658542

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

31 DECEMBRE 1970] - Création ou extension d'établissements publics ou privés - Approbations et autorisations - Caducité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637916

Admin. suprême

17 janvier 1968

17 janvier 1968

CETAT03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES -Création ou extension par des industriels ou des commerçants - Création d'exploitation [article 188-8 du Code rural].

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007678299

Admin. suprême

25 avril 1980

25 avril 1980

AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE LE TRAITEMENT DE READAPTATION FONCTIONNELLE, "SONT EVALUES AU PLAN NATIONAL OU PLURIREGIONAL" ; QU'AINSI, LORSQU'IL EST SAISI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION RELATIVE A LA CREATION

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164093

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

22 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ruaudin à sa demande de communication du dossier intégral de demande de permis de construire déposé par la « SNC X » et la « SNC X » pour la création

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691274

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

, la création et l'extension de terrains de golf d'une superficie inférieure ou égale à 15 hectares ; / 3° Les opérations suivantes, lorsqu'elles ne sont pas situées dans un secteur urbanisé ou dans un

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007688280

Admin. suprême

26 novembre 1982

26 novembre 1982

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, "SONT SOUMIS A L'APPROBATION LES PROGRAMMES ET LES PROJETS DE TRAVAUX RELATIFS A LA CREATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f7aecdc6046d4778823c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 10/07/2025JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F2051 Procédure 2025RJ0788 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société ATELIER FRANCOIS CREATION

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b8c

Cassation

28 février 1978

28 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 188-8 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, N'EST PAS SOUMISE A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET LA CREATION OU L'EXTENSION

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007723466

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

2ème alinéa, 23, 24 et 36 du décret n° 76-838 du 25 août 1976 relatif aux commissions nationales et régionales des institutions sociales et médico-sociales et à la procédure d'examen des projets de création

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007857168

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 soumet à autorisation les projets de création ou d'extension de surfaces de vente excédant certains seuils

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837470

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière dans sa rédaction en vigueur à la date de la circulaire attaquée, issue de la loi du 29 décembre 1979 : "Sont soumises à autorisation : 1°) la création

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007733540

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 soumet à autorisation les projets de création ou d'extension de surfaces de vente excédant certains seuils

Source officielle