Conseil d'État · 10 / 1 SSR — 17 janvier 1968

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03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES -Création ou extension par des industriels ou des commerçants - Création d'exploitation [article 188-8 du Code rural]. | 03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Cumuls et réunions d'exploitations - Autorisation - Intérêt économique et social de maintenir l'autonomie des exploitations faisant l'objet d'une demande d'autorisation de cumul. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL -Contrôle de la qualification juridique des faits - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Refus d'autorisation d'un cumul d'exploitations agricoles. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Décision refusant la création d'une exploitation agricole par un commerçant.