(ANDRE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'AUXERRE, EN DATE DU 7 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNE A 15 FRANCS D'AMENDE POUR POSE DE PANNEAUX PUBLICITAIRES DANS UN ENDROIT FRAPPE DE SERVITUDES LA COUR

Par ailleurs, le contrat du 22 mars 1993, qui inclut en effet les clauses propres au mandat, pour des achats d'emplacements et de prestations publicitaires, a cependant un objet plus large, puisque MAC

DE L'ESPRIT ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DES EDITIONS PUBLICITAIRES P

pourvoi incident relevé par la société Lun'art ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 9 octobre 2013 et 12 mars 2014), qu'estimant que la société Lun'art, ayant comme elle une activité dans la création

commissaire de la République de Haute-Garonne a mis la société "Affichage Giraudy" en demeure d'enlever, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 150 F par jour de retard les dispositifs publicitaires

La société l'Alsace Publicité, sa filiale, est la régie publicitaire du journal en charge de la collecte des publicités commerciales et des petites annonces.

constitue le fond sur lequel s'inscrivent les lettres ou signes constituant l'enseigne ; qu'en imputant à la Société Defi France la commission régulière et délibérée, dans le cadre de son activité publicitaire

La clause est abusive et donc nulle, * L'objet social d'ETSY France est de vendre des espaces publicitaires en ligne et de négocier des contrats d'espaces publicitaires.

F, et qui exerce l'activité de centrale d'achats d'espaces publicitaires.

Syndicat national des radios libres et la Confédération nationale des radios associatives demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1835 du 10 avril 2021 portant création

réglementé la publicité sur le territoire de la commune, d'autre part, les décisions des 24 et 25 juillet 1991 par lesquelles son maire a mis en demeure ladite société de supprimer des dispositifs publicitaires

condamner la commune de Marseille à lui verser une somme de 55 206, 18 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison, d'une part, du financement, par la commune, d'une campagne publicitaire

1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 9 juillet 1990 lui refusant le bénéfice de l'aide à la création

Elle sollicitait également, une astreinte de 1000 € par jour de retard pour faire cesser les infractions commises par : - L'apposition d'un panneau publicitaire sur les parties communes, - Remise en

en ligne, le référencement, la création de contenus digitaux et la fourniture de conseils spécialisés dans le domaine du marketing digital.

de sites internet et de tous supports publicitaires. sous la forme de société par actions simplifiée.

Elle exerce une activité de La publicité sous toutes ses formes, le conseil en publicité et communication, la création et les productions et éditions publicitaires sous la forme de Société à responsabilité

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 7 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 12 JUILLET 1971 RELATIVE A LA CREATION