Mme Y... conteste la créance revendiquée par M.

conventionnels fixés au taux de la Banque de France plus trois points à compter du 15 avril 1981, alors, selon le moyen, que les parties n'ont jamais conclu de convention assortissant le règlement de leurs créances

La société BPI France Assurance Export (la société BPI) a déclaré au passif de la procédure une créance à échoir d'un montant de 40 950 euros et une créance éventuelle d'un montant de 95 550 euros.

procédures civiles d'exécution, cependant que ce texte ne prescrit aucune règle de preuve, la cour d'appel l'a violé par fausse application ; 4°/ qu'un avis à tiers détenteur ne peut porter sur une créance

ainsi que l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2°/ qu'un avis à tiers détenteur ne peut porter sur une créance éventuelle ; que tel est le cas d'une créance dont l'existence même dépend de l'aléa

] des suites de l’accident de la circulation dont elle a été victime le 10 Octobre 2013 Déclarer opposable l’ordonnance à intervenir à l’organisme social appelé en la cause afin de faire valoir sa créance

d'une indivision post-communautaire, la créance éventuelle d'un des co-partageants trouve son origine dans le partage consécutif au divorce des époux de sorte que, tant que le partage n'est pas achevé

CHEZ ELLE NE POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME CONSOLIDEES PENDANT L'ANNEE 1970, ET QU'AINSI LE DELAI DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE N'A PU COMMENCER A COURIR AVANT LE 1ER JANVIER 1971 ; QU'AINSI LA CREANCE

de définir plus avant "les travaux réalisés par le preneur", ces appréciations relevant, ainsi que l'a déjà précédemment indiqué la Cour, du débat de fond sur l'appréciation de la consistance de la créance

ou de définir plus avant 'les travaux réalisés par le preneur' ces appréciations relevant ainsi que l'a déjà précédemment indiqué la cour du débat de fond sur l'appréciation de la consistance de la créance

nantie était effectivement produite, alors, d'autre part, que, à supposer que la créance de la SCI n'ait pas été produite, tout créancier, inscrit ou non au bilan, qui bénéficie d'une sûreté ayant fait

d'appel, qui se borne à faire état d'une créance éventuelle des victimes et de leurs ayants droit vis-à-vis de l'entreprise principale et de l'entreprise de travail temporaire, mais n'identifie aucune

de produire aux débats une copie de sa déclaration de créance et de conclure au fin de fixation de son éventuelle créance d'arriérés de loyers, Réserve le sort des demandes fondées sur les dispositions

salariale (les salaires) en créance civile, Vu l'article L 3253-8 du code du travail, - dire cette créance non garantie par l'AGS - fixer au passif de la liquidation les créances retenues, - dire

administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait généraeur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui

CREANCES PRODUITES ; QUE PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'HERES N'AURAIT PAS PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC SA CREANCE EVENTUELLE DANS LE DELAI FIXE PAR LES DISPOSITIONS

, DE PRODUIRE LEURS CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".