TA35 · 3ème Chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, M. B A, représenté par  
 Me Labrunie (Société d'avocats Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés), demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts à compter du 18 décembre 2020, date de sa demande d'indemnisation, avec capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 M. A soutient que : 
 - il a été militaire dans l'escadron Loire en charge des prélèvements lors des essais nucléaires atmosphériques en Polynésie ; 
 - l'absence fautive de protections efficaces contre les rayonnements ionisants est établie ; 
 - cette situation et son état de santé justifient sa demande de réparation des préjudices moraux d'anxiété et des troubles dans les conditions d'existence ; 
 - son préjudice s'élève à 30 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Le ministre fait valoir que : 
 - la créance est prescrite ; 
 - la faute de l'Etat n'est pas établie ; 
 - les préjudices invoqués ne sont pas établis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Thalabard, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me De Castro, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, lieutenant dans l'armée de l'air, a été affecté à plusieurs reprises sur les sites d'expérimentations nucléaires en Polynésie Française entre 1968 et 1974 au sein de l'escadron Loire en qualité de mécanicien naviguant dans l'armée de l'air et son activité l'a amené à être exposé aux rayonnements ionisants. Par une réclamation indemnitaire préalable du  
 18 décembre 2020, il a sollicité du ministre des armées la réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de son exposition aux rayonnements ionisants sans aucun moyen de protection efficace fourni par l'Etat. Sa demande a été implicitement rejetée ainsi que le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre cette décision et qui a été rejeté par une décision du 21 juin 2021 de la ministre des armées. M. A demande la condamnation de l'État à indemniser le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence résultant de son exposition aux rayonnements ionisants sans moyen de protection efficace fourni par le ministre des armées. 
 Sur l'exception de prescription quadriennale : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'État () sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (). ". Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée. ". Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi (). ". Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond (). ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître de façon suffisamment précise l'origine et la gravité du dommage qu'elle a subi ou est susceptible de subir. Dans le cas du préjudice moral d'anxiété dont peuvent se prévaloir les agents publics qui ne sont pas bénéficiaires de l'un des dispositifs législatifs d'indemnisation mis en place, cette connaissance naît de la conscience prise par l'intéressé qu'il court le risque élevé de développer une pathologie grave, et par là-même d'une espérance de vie diminuée. Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens de ces dispositions, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date de cette connaissance. 
 4. Il résulte de l'instruction que, suite à sa demande de communication des résultats des examens médico-radiologiques dont il avait bénéficié, M. A a reçu communication, par courrier du 12 janvier 2004, des résultats des relevés d'irradiation externe et des examens anthropospectrogammamétriques et hématologiques effectués durant ses séjours, révélant notamment une exposition externe totale aux rayonnements ionisants de 71 millisievert (mSv) ainsi qu'une contamination interne mise en évidence par un examen anthropospectrogammamétrique du 14 août 1971 et la mention d'une " contamination externe par produits de fission frais ", qui lui ont permis de prendre conscience qu'il courrait un risque élevé de développer une pathologie grave, et par là-même une espérance de vie diminuée. Le délai de prescription quadriennale pour les périodes concernées a débuté au plus tard le 1er janvier 2005. Par ailleurs, M. A, qui recherche la responsabilité de l'Etat en sa qualité d'employeur pour carence fautive, et n'a intenté aucune action personnelle à l'encontre de ce dernier avant 2020, ne peut se prévaloir de l'effet interruptif du recours juridictionnel introduit par des tiers. Par suite, sa créance éventuelle était prescrite le 18 décembre 2020 lorsque l'administration a été rendue destinataire de sa réclamation préalable. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A n'est pas fondé à demander la réparation des préjudices qu'il estime subir. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. En l'absence de dépens à l'instance, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère, 
 M. C, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 O. C        
 La présidente, 
 signé 
 C. Grenier                     La greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.