Les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent emprunter que pour financer le développement des activités d'assurance ou renforcer leur marge de solvabilité, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, ou leurs fonds propres éligibles, pour

Article D547

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

ayant fait l'objet d'un sursis probatoire partiel est convertie en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de travail d'intérêt général, en peine de jours-amende ou en un emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé

Article Annexe

—

Fréquence des visites d'audit périodique : La fréquence normale des inspections est d'une visite par an mais peut être allégée en cas d'absence de non-conformités ou renforcée en cas de non-conformités.

Article 2

—

isolement, sous la responsabilité de l'exploitant de l'abattoir, du lot d'animaux vivants ou des viandes et des sous-produits constituant le lot lorsque l'alerte est donnée lors des opérations de contrôle ante ou post mortem ; ― inspection physique renforcée

Article 6-1

—

Ces fichiers sont enregistrés sur des supports informatiques distincts et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.

Article 14

—

Sans préjudice des examens médicaux de détermination de l'aptitude médicale à servir, le médecin des armées définit, pour chaque militaire concerné, la fréquence et la nature de l'examen médical d'aptitude du suivi individuel renforcé.

Article 6-3

—

Elle permet de renforcer l'image de l'établissement tourné vers la formation par la recherche.

Article 89

—

-En vue de renforcer, en matière de santé publique, les dispositifs spécifiques à la santé des femmes, il est créé un diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale dont les conditions de formation pratique et théorique sont fixées par arrêté des

Article 10

—

L'état de vigilance renforcée est prononcé : - par le représentant de l'Etat dans les situations prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense ; - à l'initiative de l'exploitant qui prévient sans délai le préfet, dans les circonstances suivantes

Article R224-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

Les cellules et les locaux sont spécifiquement aménagés pour garantir des conditions de sécurité renforcée. Les personnes détenues font l'objet de mesures de sécurité individualisées qui sont régulièrement réévaluées.

Article 696-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne mentionnées aux articles 4, 22, 23 et 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée

Article 132-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 18

Code pénal

et sociale de l'auteur d'un crime ou délit puni d'une peine d'emprisonnement et les faits de l'espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, la juridiction peut décider que le sursis probatoire consistera en un suivi renforcé

Article R412-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

dispositions de l'article R. 4624-23 du code du travail, des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou celle de toute autre personne évoluant dans l'environnement immédiat de travail, elle bénéficie sans délai des modalités de suivi individuel renforcé

Article LO121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 29

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque le renforcement temporaire et immédiat des tribunaux judiciaires apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer au sein des tribunaux du ressort de

Article L257-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 96

Code rural (nouveau)

présenter une menace pour la santé publique, les agents mentionnés au I de l'article L. 250-5 peuvent ordonner la réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage, d'actions de formation du personnel et d'autres mesures correctives ainsi que le renforcement

Article L4154-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 74

Code du travail

entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée

Article L342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38

Code de l'énergie

A l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité ou des travaux de génie civil importants, le délai d'installation d'une infrastructure collective relevant du

Article R231-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports a été attestée dans les conditions fixées par cet accord : 1° Pour le transport des denrées périssables à l'état congelé, les engins de transport appartenant aux catégories Frigorifique renforcé

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92

Code forestier (nouveau)

durable ; 2° Garantir la satisfaction de demandes environnementales ou sociales particulières concernant la gestion des forêts et des espaces naturels qui leur sont connexes ; 3° Contribuer à l'emploi et à l'aménagement rural, notamment par le renforcement

Article 18-1

—

consécutive au terme de la convention mentionnée au II de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation et qu'il n'est pas soumis à l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement

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