Texte de l'article
La procédure d'homologation comporte les phases successives suivantes : 1. Réalisation d'essais de type initiaux auprès d'un laboratoire agréé conformément aux dispositions de l'article 13. 2. Dépose d'un dossier de demande d'homologation auprès de l'organisme chargé de la procédure d'homologation désigné à l'article 12. 3. Instruction de la demande d'homologation par l'organisme chargé de la procédure d'homologation. 4. Audit initial de l'entreprise par un auditeur mandaté par l'organisme chargé de la procédure d'homologation. 5. Délivrance du certificat d'homologation de type par le ministre chargé des transports. 6. Surveillance périodique et contrôle périodique.
(1) Voir modèle en annexe.
La fréquence en est définie ci-dessous. L'examen du système qualité est effectué selon les modalités décrites à l'article 73 (option A ou B). En cas d'option B, l'auditeur procède de plus à des vérifications des enregistrements relatifs aux essais et contrôles des produits. Le rapport de visite, établi par l'auditeur, est adressé au demandeur sous un délai d'un mois après la visite d'audit pour observations éventuelles et signature. Le demandeur retourne le rapport signé à l'auditeur sous un délai de quinze jours. Ce rapport est ensuite adressé à l'organisme chargé de la procédure d'homologation. Fréquence des visites d'audit périodique : La fréquence normale des inspections est d'une visite par an mais peut être allégée en cas d'absence de non-conformités ou renforcée en cas de non-conformités. En cas de problèmes constatés, notamment lors des vérifications primitives et périodiques, un renforcement de la surveillance peut être déclenché à tout moment par l'organisme chargé de la procédure d'homologation. Le renforcement de la surveillance est maintenu tant que les causes la motivant n'ont pas disparu.
L'organisme chargé de la procédure d'homologation se réserve la possibilité de compléter ou de modifier le protocole d'essais des vérifications périodiques afin de s'assurer du bon fonctionnement du système CSA FR.