Codes de loi français

Article R7345-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 22

conseil d'administration préside le conseil des acteurs des plateformes qui se réunit, sur convocation du président du conseil d'administration ou à l'initiative de la majorité des membres du Conseil des acteurs des plateformes, aussi souvent que la bonne

Article R1243-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement le justifie et au minimum quatre fois par an.

Article 326

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01

Toutefois, cette mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire de bonne foi non poursuivi en application du présent code.

Article R2393-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Pour l'application de l'article L. 2393-8, les capacités des sous-contractants s'apprécient notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements ou de l'aptitude à exécuter le marché, à faire face à d'éventuelles

Article 435

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437.

Article L642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 23

Dans le respect du droit de l'Union européenne, à titre exceptionnel et pour faire face à une situation de catastrophe naturelle, de mauvaises conditions météorologiques formellement reconnues par l'autorité administrative ou d'application de mesures

Article 3

Le conseil d'administration de la Caisse de la dette publique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il arrête les orientations stratégiques de la caisse.

Article 2347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement.

Article L45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 35

mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; 3° Identique

Article L173-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 49

La suspension et la résiliation pour défaut de paiement d'une prime relative à des contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les marchandises transportées sont sans effet à l'égard des tiers de bonne foi, bénéficiaires de l'assurance

Article L1222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Le salarié est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.

Article R861-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16

La décision du directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé mentionné à l'article R. 861-23 est notifiée au débiteur et, le cas échéant, à l'organisme mentionné au b de l'article L. 861-4, dans un délai de deux mois après réception

Article L5143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 22

Ce droit à l'information peut porter sur les démarches et les procédures légales à suivre face à une situation de fait.

Article Annexe 5

Chaque appellation est mentionnée au plus une fois chacune sur chaque face du véhicule ; II. - Mentions apposées sur les véhicules de type C mis à disposition permanente des SMUR :

Article 9

Les produits de la vente sont affectés à la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée à l'article 1er.

Article L143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 61

Gouvernement peut, par voie réglementaire, réglementer ou suspendre l'importation ou l'exportation de pétrole brut ou de produits pétroliers : 1° En cas de guerre ; 2° En cas de tension internationale grave constituant une menace de guerre ; 3° Pour faire

Article R214-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

Cette limite est portée à 30 % de ses actifs pour lui permettre de faire face, à titre temporaire, à des demandes de rachat de parts par les porteurs de l'organisme ou à des engagements contractuels de souscription dans une entité mentionnée aux 3° et

Article L612-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 35

L'Autorité peut constater l'existence de bonnes pratiques professionnelles ou formuler des recommandations définissant des règles de bonne pratique professionnelle en matière de commercialisation et de protection de la clientèle.

Article 2

A moins que, en vue de faire face aux risques afférents à leurs opérations de crédit à moyen et à long terme, elles n'aient constitué au 31 décembre 1979 des provisions pour un montant égal ou supérieur à 0,50 p. 100 de l'encours des crédits, les caisses

Article Annexe art. 43

La déclaration que chaque commissionnaire agréé doit en vertu de l'article 6 du règlement général faire souscrire à chaque client autre qu'un membre professionnel ou affilié doit être conforme à un modèle arrêté par la compagnie.