CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 949 résultats pour « décision à la fois sur la compétence au fonds sans mise en mesure préalable de conclure sur le fond »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R632-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 37
Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas en mesure de fournir à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant des compétences analogues l'assistance que cette dernière
Article L542-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42
construites par l'agence, ainsi que les opérations et travaux préalables au démarrage de la phase de construction de ces installations.
Article R6113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 74
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, sans préjudice des dispositions de l'article R. 2211-5, la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l'article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices
Article R6233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 77
A Saint-Martin, sans préjudice des dispositions de l'article R. 2211-5, la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l'article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à la mise
Article R6223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 06
A Saint-Barthélemy, sans préjudice des dispositions de l'article R. 2211-5, la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l'article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à
Article L312-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 61
Lorsque la Commission européenne prend en application du paragraphe 3 de l'article 19 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 une décision relative à la compatibilité d'un recours au Fonds de résolution unique
Article R615-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 42
Le sursis à statuer se prolonge jusqu’à ce que ne soit plus susceptible de recours la décision de la juridiction unifiée du brevet sur cette demande.
Article 1469
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
La compétence territoriale du président du tribunal judiciaire est déterminée conformément aux articles 42 à 48. La demande est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.
Article L125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
en demeure par le préfet de mettre en valeur le fonds.
Article 12
Ces délibérations portent notamment sur : 1° Les orientations stratégiques du fonds ; 2° L'adoption du budget et de ses modifications, le compte financier du fonds et l'enveloppe budgétaire allouée au gestionnaire administratif du fonds ; 3° Son
Article L512-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires exerce les compétences prévues aux articles L. 511-31 et L. 511-32 du présent code.
Article 2-1
au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée, traitée et transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence
Article R214-193
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77
I. – Le dernier alinéa du I de l'article R. 214-32-29 n'est pas applicable aux fonds professionnels à vocation générale.
Article R613-44-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39
Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement.
Article 224
L'appétit pour le risque ainsi que les limites globales de risques qui en résultent sont fixées et revues, autant que nécessaire et au moins une fois par an, par les dirigeants effectifs et approuvées par l'organe de surveillance qui consulte, le cas
Article R53-8-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 96
Par dérogation aux articles R. 53-8-33 et R. 53-8-35, le juge d'instruction, ou son greffier, procède à l'effacement des données inscrites dans le fichier en cas de décision de non-lieu ou de retrait de l'inscription de la personne mise en examen, y compris
Article R201-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 64
La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature des mesures envisagées et mise en mesure de présenter des observations écrites, et le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Article R432-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 51
A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sur la demande du fonds de garantie, accorder au fonds et au système fédéral de garantie une prolongation, qui ne saurait excéder au total trois mois, des délais prévus à l'alinéa
Article L6432-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91
La décision d'interdiction d'embarquement comporte, outre l'identité du passager, son fondement juridique, les circonstances de fait qui la motivent, sa durée et ses dates d'effet, ainsi que les transporteurs aériens auxquels sa mise en œuvre incombe.
Article 3
En application de l'article L. 321-4 du code du travail, l'employeur qui envisage de conclure avec l'Etat une convention destinée à la mise en oeuvre de contrat de formation interne à la sidérurgie est tenu de consulter au préalable sur le principe de
Page 12 · 59 949 résultats