Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 506 résultats pour « décision de différer l'avis »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D318-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 25
La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant : REVENU FISCAL de référence FRACTION DE L'AVANCE avec différé
Article D3142-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93
Les délais mentionnés à l'article L. 3142-29, en vue de différer le départ en congé sabbatique d'un salarié, courent à compter de la présentation de la demande prévue à l'article D. 3142-19.
Article 11
3e alinéa, de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, pour les contrats et conventions existant le 2 janvier 1990, est égale à la somme : -du produit du montant des provisions techniques théoriques de l'exercice au titre des prestations immédiates ou différées
Article 223 VU
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Pour l'application du présent paragraphe, est entendu par : 1° Charge d'impôt non reconnue : la variation de la charge d'impôt différé dans les états financiers d'une entité constitutive, au titre d'un exercice, qui est liée à un traitement fiscal incertain
Article R424-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88
Au vu de l'avis rendu par la Commission nationale d'expertise, les ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'économie soit rejettent la demande d'indemnisation par une décision conjointe et motivée, soit décident la poursuite de l'instruction
Article R2113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 33
La décision de réserver est mentionnée dans l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation.
Article D116-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24
Lorsque le condamné a fait l'objet d'une ou plusieurs décisions de retrait d'une réduction de peine, l'avis de date d'expiration de sa peine privative de liberté adressé par le chef de l'établissement pénitentiaire au casier judiciaire national automatisé
Article L131-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 49
La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ou sur un compte de paiement.
Article 1
La juridiction compétente est saisie par requête soit du procureur général ou du procureur de la République, soit du titulaire ou de ses ayants droit ; dans ce dernier cas, la décision ne peut être rendue que sur réquisition conforme du ministère public
Article D7343-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 27
Lorsqu'une décision d'homologation est envisagée, elle est précédée de la publication au Journal officiel de la République française d'un avis. Cet avis invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations.
Article 310 G quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 54
Lorsque le ministre chargé du budget rétablit le bénéfice des avantages fiscaux suspendus, sa décision est notifiée à l'organisme par lettre simple dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis rendu par la Cour des comptes ou, le cas
Article R621-96-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17
La prorogation est acquise au bénéficiaire de l'autorisation si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande.
Article R323-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
Les recours administratifs contre les décisions de retrait d'agrément ont un effet suspensif.
Article 48-6
En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, le point de départ de celui-ci est reporté à la date de publication de l'avis prévu à l'article 48-7.
Article R211-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, le point de départ de celui-ci est reporté à la date de publication de l'avis prévu à l'article R. 211-33.
Article 348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70
Si le redevable en formule la demande dans sa contestation, il peut être autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige.
Article Appendice 1
APPENDICE 1 Liste des types d'aéronefs pour lesquels un programme minimal d'instruction comprenant les moyens associés est défini par décision du ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'il est prévu au paragraphe 6.1.3.3.
Article R273-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83
Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise en demeure visée à l'article R. 273-16, la Polynésie française ou l'établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires.
Article D214-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27
Lorsqu'une personne condamnée a fait l'objet d'une ou plusieurs décisions de retrait d'une réduction de peine, le chef de l'établissement pénitentiaire communique l'avis de date d'expiration de la peine privative de liberté au casier judiciaire national
Article 2
Si la surveillance de l'eau de baignade ne peut être effectuée à la date prévue dans le cadre du contrôle sanitaire, elle peut être différée dans un délai maximal de quatre jours à compter de la date prévue.
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