Article D3142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Les délais mentionnés à l'article L. 3142-29, en vue de différer le départ en congé sabbatique d'un salarié, courent à compter de la présentation de la demande prévue à l'article D. 3142-19.

Articles cités dans le texte

Article L3142-29 Article D3142-19

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3142-14 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02123

12 juillet 2017

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65a0e78f5bbe450008b2cc66

11 janvier 2024

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