Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 332 résultats pour « décision en matière d'état des personnes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 332 résultats pour « décision en matière d'état des personnes »
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Article 45
Les décisions exécutoires adoptées en matière de sécurité sociale par les autorités et institutions compétentes d'une Partie contractante sont, de même que les décisions de justice exécutoires qui y ont été prononcées, reconnues sur le territoire de l'autre
Article L1612-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
Les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, d'une décision
Article L621-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 75
Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France ou de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme
Article L431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46
En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1 non couverte, le cas échéant, par le cessionnaire est garantie, dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat, par un versement
Article D3121-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 64
-Ils définissent les besoins de leur armée en matière de soutien et d'infrastructures, et les soumettent au chef d'état-major des armées. II.
Article 4
Sont examinés par la section des travaux publics du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes : 1° Règles concernant les hydrocarbures, le nickel, le chrome et le cobalt.
Article 5
Le prix sera décerné par M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, après propositions d'un jury dont il aura fixé la composition par décision qui sera publiée au Bulletin officiel du secrétariat d'Etat auprès
Article 706-53-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.
Article L441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 63
La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage
Article 46
Le ministre de la justice défère à l'assemblée générale du conseil d'Etat toutes décisions de la section du contentieux contenant excès de pouvoir ou violation de la loi. La décision est annulée dans l'intérêt de la loi.
Article 17
des armées ; 3° Contribue aux travaux capacitaires en matière d'énergie opérationnelle ; 4° Contribue, dans son domaine de compétence, à l'élaboration de la politique du ministère en matière de développement durable ; 5° Représente le chef d'état-major
Article L3111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
L'autorité compétente de l'Etat consulte la région, dans des conditions fixées par voie réglementaire, avant toute décision susceptible d'entraîner une modification substantielle des besoins en matière de transports scolaires.
Article 91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54
Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent
Article L311-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 43
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages
Article L2333-87-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée.
Article L814-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 65
concernée et élus par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article R223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 75
La décision du Conseil d'Etat est adressée à la juridiction qui a saisi le Conseil d'Etat. Copie en est adressée au représentant de l'Etat ainsi qu'au ministre chargé de l'outre-mer.
Article 1210-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
La décision de refus de retour rendue par une juridiction étrangère et les documents qui l'accompagnent transmis à la juridiction déjà saisie par les parties d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, en application du paragraphe 3 de
Article 695-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
La décision de gel de biens est accompagnée d'une demande d'exécution d'une décision de confiscation du bien.
Article 4
Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande de dérogation ou d'autorisation vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. 2.
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