I. – L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1383 A et 1464 B est subordonnée à une décision de l'organe délibérant des collectivités territoriales ou des établissements

Article R712-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 45

Code de l'éducation

L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des universités, par les personnes à l'encontre

Article 411-1.09

—

Lorsque la présente division ou le code IMDG requiert une décision de l'autorité compétente française ou la délivrance d'un certificat par cette autorité, cette autorité compétente est le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.

Article 1651 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 33

Code général des impôts

Il est institué une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Cette commission est présidée par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.

Article R1313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 75

Code de la santé publique

Le directeur général prend, au nom de l'Etat : 1° Les décisions relatives aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et aux matières fertilisantes et supports de culture

Article 679

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

En matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, ainsi qu'au ministère public lorsqu'un recours lui est ouvert.

Article R532-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 65

Code de l'environnement

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est l'autorité administrative compétente pour prendre les décisions mentionnées à la section 3 et pour délivrer le récépissé en matière de déclaration ou l'autorisation d'utilisation

Article 310 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 57

Code général des impôts, annexe II

La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception. III. - En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter les conditions auxquelles celui-ci est subordonné.

Article 37

—

Indépendamment des décisions qu'ils prennent en vertu des articles 6 à 7-1, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer de l'octroi de

Article 694-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Toute décision d'enquête européenne transmise aux autorités françaises doit être émise ou validée par une autorité judiciaire.

Article 44

—

Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole, Art. L77-15-1, Art. L77-15-2, Art. L77-15-3, Art. L77-15-4 II. - Le I du présent article s'applique aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2025.

Article L123-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62

Code de commerce

La décision d'inscription d'une information ou le constat du dépôt d'une pièce au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée par le greffier

Article R331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Code de la propriété intellectuelle

à la liberté de communication, rend notamment compte des orientations qu'elle a fixées, en application du dernier alinéa de l'article L. 331-28, pour ce qui regarde les modalités d'exercice et le périmètre de l'exception pour copie privée et des décisions

Article 118

—

I. - Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme, dont le fait générateur est postérieur au 31

Article 1636 B nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Code général des impôts

deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, de maintenir totalement ou partiellement les écarts de taux existant en 1979 entre les communes groupées pour la taxe

Article 6

—

PRODUITS : :--------------------------------: : Graines de colza et de navette : :--------------------------------: : MONTANTS DE LA TAXE : :--------------------------------: : Cotisations : Taxes :

Article 32

—

La COMUE est dotée d'un comité relatif à l'intégrité scientifique qui veille au respect de l'ensemble des activités de la COMUE en la matière. Ses modalités de composition, saisine et de décision sont décrites dans son règlement intérieur.

Article 21

—

La commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté est obligatoirement consultée sur les décisions, litiges et matières mentionnés au IV de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Article 1

—

Afin d'expérimenter la déconcentration de certaines décisions en matière de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, il est dérogé aux dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé dans les conditions fixées à l'article 2

Article R2311-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 46

Code de la défense

Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale aux autorités suivantes relevant de son département ministériel

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