Codes de loi français

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Les sommes auxquelles les entreprises de production peuvent prétendre au titre des aides automatiques à la production d'œuvres cinématographiques de longue durée sont incessibles et insaisissables.

Article 384 quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 95

L'expédition rendue au déposant après accomplissement de la formalité fusionnée est revêtue par le service de la publicité foncière d'une mention attestant l'exécution de la formalité ainsi que le paiement des sommes dues.

Article D361-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 65

Le préfet arrête le montant des sommes allouées à chaque demandeur compte tenu, le cas échéant, des sommes déjà versées à titre d'acompte.

Article 29-1 B

Le président du tribunal judiciaire précise et motive spécialement dans sa décision l'imputation des frais entre le syndicat des copropriétaires et les autres parties à la procédure, ou le partage des frais entre eux.

Article 62-5

La décision qui désigne l'administrateur provisoire fixe la durée et l'étendue de sa mission.

Article L303-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 60

ou de création de syndicats de copropriétaires secondaires.

Article R7124-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 69 > 93

La décision de suspension de l'agrément doit être justifiée par l'urgence et ne peut être fondée que sur des faits mettant en cause immédiatement et gravement la santé ou la moralité de l'enfant. Elle est motivée.

Article 10

Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées au trésorier-payeur général.

Article 302 bis ZJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

résultant de sommes apportées par l'opérateur, à condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son compte de paiement.

Article L7121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 74

Ces sommes peuvent, par accord entre l'agent artistique et l'artiste du spectacle bénéficiaire du placement, être en tout ou partie mises à la charge de l'artiste.

Article 695-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Lorsqu'une demande présentée ou une décision prise en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'un instrument mettant en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle nécessite, en vue d'une exécution coordonnée, l'intervention de

Article 2

Les décisions de versement de fonds sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article Annexe 1

D'une part : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à l'adresse suivante Numéro d'immatriculation ...

Article 39-7

La décision prise en application du quatrième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 est portée à la connaissance des copropriétaires qui n'étaient pas partie à l'instance à l'initiative du syndic, dans le mois de son prononcé, par remise

Article R726-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

ou de prise en charge totale ou partielle des sommes dues à ce titre.

Article 65

, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur lequel les mandats prévus à l'article précédent sont mentionnés par ordre chronologique.

Article ANNEXE 9

Le Garant devra effectuer tout paiement faisant l'objet d'une Demande de Paiement dans un délai de vingt et un (21) jours calendaires à compter de sa réception par le Garant ; 1.6.

Article 800-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.

Article L452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 99

Elle est déclarée et payée à des dates fixées par arrêtés des ministres chargés du logement et de la ville.

Article L1617-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur.