Codes de loi français

Article 77

que celui-ci exerce les fonctions du siège ou du parquet.

Article 18-1

Par dérogation à l'article 148-4 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut être directement saisie d'une demande de mise en liberté lorsque la personne n'a pas comparu, dans les deux mois suivant la prolongation de plein droit de la

Article Annexe I (suite)

- Prise de décision à son propre niveau de compétences - Mettre en oeuvre des techniques de recherche pour fournir des documents dans les délais impartis.

Article 44

inscriptions définitives de l'hypothèque légale des époux ou d'hypothèque judiciaire sont respectivement assimilées, en tant que de besoin, à des inscriptions originaires et à des inscriptions en renouvellement ; - sont en cours au sens de l'article 38-1 les saisies

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 33

Les sociétés coopératives de construction ayant pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur division par lots ou d'un ensemble de maisons individuelles groupées à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés

Article 2

La Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant peut être saisie par le ministre chargé de la santé de toute question concernant la périnatalité et la santé de l'enfant.

Article R2211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 58

Il mentionne la référence du décret décidant le recours au blocage, lorsqu'il s'agit d'un acte distinct, l'autorité ordonnant la mesure ainsi que ses destinataires et précise la nature et, en fonction de celle-ci, la quantité ou le volume des biens bloqués

Article R202-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 51

La fabrication comprend tout ou partie des opérations concernant l'achat des matières premières et des articles de conditionnement, la production, le contrôle de la qualité, la libération des lots, ainsi que les opérations de stockage correspondantes

Article 241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Si le tribunal rend un jugement ordonnant une mesure d'instruction, il devra statuer définitivement dans le mois à partir de cette décision.

Article R4126-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision.

Article 4

des Nations unies, conformément à la décision prise par l'assemblée générale de cette organisation en date du 2 décembre 1949.

Article 36-1

Sont mentionnées d'office au registre les déclarations de cessation des paiements et les décisions suivantes intervenues dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises ouvertes avant le 1er janvier 2006 en application

Article 71-9

Le plan ou le croquis de l'immeuble et de la division par lots s'il en existe un y est annexé.

Article R2313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Sur demande du greffe, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou à défaut, de la réception

Article 68-20

Gains de jackpots ou de lots cumulés.

Article 68-11

des jackpots et de lots cumulés, un (ou deux) électroniques, un électromécanique, dont la fonction est d'enregistrer le nombre de pièces ou de jetons payés manuellement par la caisse au titre des gains de jackpots et de lots cumulés dépassant la limite

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Ces décisions interviennent après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.

Article 71-11

Il est obligatoirement repris, pour désigner la fraction, dans l'état descriptif de division ultérieurement porté au fichier immobilier et dans tous les actes ou décisions se rattachant à la procédure de saisie, y compris le jugement définitif d'adjudication

Article 50-2

Dans le cas où le document à publier n'est pas un commandement pour valoir saisie, l'huissier de justice doit être commis par ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble et peut instrumenter dans

Article Annexe I

La référence à toute ordonnance concernant les animaux de la bande ; 13.