Mansour, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 10 février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en suivre les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en suivre les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

Par ordonnance du 30 août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre a ordonné la consignation à la caisse des dépôts et consignations des sommes issues du déblocage

La société Voltaria a obtenu deux ordonnances d'injonction de payer contre M. M... au titre des travaux réalisés, auxquelles celui-ci a formé opposition.

[Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO Me Pascal ALIAS Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président

de ses décisions.

référés, et que l'ordonnance avait été rendue par le président du tribunal de commerce « statuant publiquement en référé », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette ordonnance,

X... la somme de 4 055 000 francs ; que, par ordonnance du 12 octobre 1993, le juge de l'exécution de Bordeaux a autorisé la société Castel à consigner la somme de 4 957 762,36 francs dans l'attente de

cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de diffamation publique envers un corps constitué, a confirmé l'ordonnance

Copie conforme délivrée le 22 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par

ORDONNANCE : réputée contradictoire prononcée publiquement le 27 mai 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

, le juge a implicitement procédé à une compensation, or les loyers consignés sont simplement immobilisés dans l'attente de la décision au fond, ils ne sont pas à la disposition du locataire, - la consignation

Jean-Noël A..., Marc Z... et de David Y... ; que la chambre ordonnait par conséquent un supplément d'information ; que le vice-président, chargé de l'instruction au TGI de Bastia, commettait, par ordonnance

Copie conforme délivrée le 21 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par

La société SCI JB a réglé le montant des frais, mais n'a pas consigné le prix de vente. 5.

assemblée préalablement au sol, comme, avaient été de même aménagés sur le château d'eau les différents points dans lesquels la structure devait être ancrée ; que, le 30 mai 1997, il a été pris la décision

au greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans un délai qui sera imparti par l’ordonnance ;dire que le montant des provisions à valoir sur les frais d’expertise devront être consignés