ordonnant leur consignation ainsi que (à 10   heures   30) d’une demande fondée sur l’article L.

A l'appui de sa demande, elle expose que la décision rendue présente un risque de conséquences manifestement excessives.

LE CLUB sera rejetée. 2) Sur le fond Il sera rappelé qu'en application de l'article 521 du code de procédure civile, le premier président peut aménager l'exécution provisoire assortissant une décision

du 27 octobre 2006 ; que les traites ayant été rejetées, la société Marine a été condamnée à paiement par ordonnance du 5 décembre 2006 ; que ces deux dernières décisions ont été rétractées par une ordonnance

Par ordonnance du 18 juin 2021, ce magistrat a fixé à 250 euros le montant de la consignation à verser par la partie civile au plus tard le 5 août 2021. 4. Le 3 août précédent, M.

de consignation n'a été enregistré au greffe que le 10 juin 1994 et qu'à cette date, le juge d'instruction avait constaté le défaut de consignation, ne pouvait, sans priver sa décision de base légale

de consignation ni de déposer un mémoire éclairant la Cour sur le motif de son appel et les ressources dont il dispose; qu'en cet état, l'ordonnance attaquée ne peut qu'être confirmée; "alors que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ... 07 SP, représentée

par le même tribunal a complété la précédente décision, en ordonnant l'exécution provisoire ; que les consorts X... ont saisi en référé le premier président en demandant l'arrêt de l'exécution provisoire

la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 21 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre Alain X..., Michel Y..., Alain Z... et Jean-Louis A..., pour infraction au Code forestier, a confirmé l'ordonnance

Par ordonnance du 12 février 2018, le juge taxateur a fixé la rémunération de l'expert à 93 600 euros TTC, autorisé ce dernier à se faire remettre par le greffe la somme restant consignée et ordonné

fixant la consignation et, le 12 octobre 1990, une ordonnance de soit-communiqué de la procédure, le doyen des juges d'instruction de Tarascon a méconnu les dispositions précitées ; " que la nullité

que la partie civile n'a pas consigné ; Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt attaqué énonce, notamment, qu'en dépit de la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Rodez, en date

du 26 décembre 1996, fixé à 5 000 francs le montant de la consignation devant être versée par cette partie civile dans le délai d'un mois ; que celle-ci a interjeté appel de cette décision le 6 janvier

au motif que la partie civile n'a pas consigné ; Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt attaqué énonce, notamment, qu'en dépit de la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Rodez

du 9 octobre 1998, a rejeté cette demande mais ordonné la consignation de la somme entre les mains du bâtonnier, ce qui a été fait le 3 novembre 1998 ; que la décision du tribunal a été confirmée le 13

au motif que la partie civile n'a pas consigné ; Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt attaqué énonce, notamment, qu'en dépit de la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Rodez

15 mai 1997, le doyen des juges d'instruction de Paris a constaté que la consignation n'avait pas été versée dans le délai fixé et qu'il a rendu une ordonnance constatant l'irrecevabilité de la plainte