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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
126 449 résultats pour « décision relevant que l'enfant présumé commun est né au moins un an après la séparation des époux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L600-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 80
Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire
Article L134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
Les enfants atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par décret conservent le bénéfice de la majoration au-delà de dix-huit ans, sauf si l'enfant est pris en charge à titre gratuit dans une
Article R131-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 74
Afin d'apprécier l'acquisition par l'enfant des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 131-12 et R. 131-13, l'une au moins des personnes responsables de l'enfant présentent à la personne chargée du contrôle des travaux réalisés par
Article 9
ses statuts ou transférer cette exploitation à une société ou à un organisme relevant de l'une des catégories mentionnées à cet article.
Article 1
pension alimentaire dont le recouvrement total ou partiel n'a pu être obtenu par l'une des voies d'exécution de droit privé peut être recouvrée pour le compte du créancier par les comptables publics compétents lorsque celle-ci a été fixée par : 1° Une décision
Article 70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
Toutefois, l'officier de l'état civil peut, après en avoir préalablement informé le futur époux, demander la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil auprès du dépositaire de l'acte de naissance du futur
Article 1145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05
La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique.
Article R6123-93-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 62
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6123-88-1, les traitements à visée palliative chez l'enfant ou l'adolescent de moins de dix-huit ans peuvent être assurés dans les centres de radiothérapie externe avec mention A ou avec mention B, après
Article L521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98
Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire.
Article 23
Assemblée générale ordinaire L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions ne modifiant pas les statuts.
Article R1123-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 68
Le promoteur transmet à l'autorité compétente et au comité de protection des personnes les résultats de la recherche sous forme d'un résumé du rapport final dans un délai d'un an après la fin de la recherche.
Article 8
Les lieutenants de port sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION SITUATION ANCIENNETE CONSERVEE Classe Classe 4e échelon : - après 1 an 5e échelon Ancienneté acquise moins 1 an - avant 1
Article 3
de 1 an - après 1 an 3e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 3e échelon : - avant 1 an 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an - après 1 an 4e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 4e échelon :
Article 16-1
Sur demande d'un des époux ou d'un des parents, un nouveau livret de famille est délivré, contre remise du précédent, à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification mentionnée au dernier alinéa
Article L161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
à l'enfance auquel l'enfant a été confié.
Article D732-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 70
Pour l'application de l'article D. 732-25, la demande de congé de paternité doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole au moins un mois avant la date de la naissance de l'enfant.
Article 8
5 e Ancienneté conservée majorée de 6 mois 5 e - après 2 ans 5 e Ancienneté conservée moins 2 ans - avant 2 ans 4 e Ancienneté conservée majorée de 1 an 4 e - après 1 an 4 e Ancienneté conservée moins 1 an
Article 25
d'une période de cinq ans de ce congé, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins douze mois de services effectifs continus dans la fonction publique des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Les électeurs d'une commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette commune envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci.
Article L224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 84
Les visites se déroulent systématiquement dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation.
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