Lorsque, dans des cas exceptionnels, la décision définitive relative à la reconnaissance et à l'exécution de la condamnation ne peut être prise dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la réception de la décision de condamnation et du certificat, le

Article 728-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène

Article R661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 04

Code de commerce

Toutefois, le délai dans lequel le débiteur peut interjeter appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise est de dix jours à compter du prononcé du jugement.

Article 2

—

Dans le cadre du rattachement prévu à l'article 1er, le chef de l'inspection générale de la justice donne son avis : - sur les candidatures des agents publics appelés à exercer des fonctions en matière d'hygiène et de sécurité, préalablement à leur désignation

Article R15-33-66-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 66

Code de procédure pénale

qu'intervient une décision définitive de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de condamnation sans que la confiscation ait été prononcée.

Article 42

—

encontre et du droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel.

Article R123-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47

Code de commerce

du débiteur ; s) Autorisant la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur postérieurement au jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; t) Prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction

Article R711-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

S'il ne manifeste pas son souhait d'être auditionné dans ce délai, la commission rend sa décision sur le fondement des éléments du dossier.

Article R331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

Code rural (nouveau)

Il en est de même de la décision prononçant une sanction pécuniaire mentionnée à l'avant-dernier alinéa du même article.

Article D561-12-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 08

Code de l'environnement

prévention des risques naturels prévisibles, prévu à l'article L. 562-1 du code de l'environnement, est annulé en raison d'un vice de forme ou de procédure par une juridiction administrative, les mesures prescrites par ce plan peuvent, à condition que la demande

Article R821-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

Les statuts peuvent prévoir que tout actionnaire ou associé condamné à la sanction disciplinaire ou pénale de l'interdiction temporaire pour une durée égale ou supérieure à trois mois, est contraint, par l'unanimité des autres actionnaires ou associés

Article 228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 32

Code pénal

I. - En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice soit d'un crime prévu au présent titre ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant, soit d'un crime prévu au présent titre commis sur la personne

Article 440

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

Le témoin qui a été condamné à une amende ou aux frais pour non-comparution peut, au plus tard dans les cinq jours de la signification de cette décision faite à sa personne ou à son domicile former opposition.

Article 41-5

—

Pendant cette période, il ne peut être mis fin au détachement judiciaire que sur demande de l'intéressé ou au cas où aurait été prononcée à son encontre l'une des sanctions prévues aux 6° et 7° de l'article 45 et au premier alinéa de l'article 41-6.

Article 29

—

Toute décision du ministre rejetant une demande de mutation doit être motivée et notifiée à l'intéressé.

Article 137-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou

Article 379-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85

Code de procédure pénale

Elles ne sont pas non plus applicables si l'absence du condamné au cours des débats est constatée alors que les interrogatoires de l'accusé sur les faits et sur sa personnalité ont déjà été réalisés ; dans ce cas, le procès se poursuit jusqu'à son terme

Article 728-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Code de procédure pénale

Dès que la décision de reconnaître la décision de condamnation comme exécutoire en France est devenue définitive, la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté peut être ramenée à exécution dans les conditions prévues par la décision, pour la partie

Article 2

—

Elle reste valable pour toute candidature ultérieure, quel que soit l'emploi de direction d'administration centrale concerné.

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