intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration intentionnelle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; qu'en prononçant la nullité du

inexacte ; qu'en prononçant la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du fait que la SCI Arlanc ville aurait déclaré lors de la souscription de ce contrat « opt[er] pour

Par une déclaration d’intention d’aliéner déposée en mairie le 11 février 2019, la SCI des immeubles Gastaud a déclaré vouloir vendre les lots n° 113 et 114 pour un montant de 800 000 euros.

annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... faisaient état de la difficulté de procéder à une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner conforme aux obligations de la promesse de vente

exercer son droit de préemption pour le prix indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner, les deux sociétés ont assigné la SCP en responsabilité pour ne pas avoir précisé dans la déclaration d'intention

[P] avait fait une fausse déclaration intentionnelle du risque, entraînera celle du présent arrêt, qui a débouté M.

d'assurances la liant à la société des transports Davagnier ; "aux motifs que "selon l'article L 113-8 du "Code des assurances le contrat d'assurances est nul en "cas de réticence ou de fausse déclaration

d'une clause autorisant le prêt de volant, a violé, par refus d'application, l'article L. 113-8 du Code des assurances ; " alors qu'en écartant l'exception de non-garantie pour fausse déclaration intentionnelle

en ce qui concerne les difficultés soulevées par la compagnie d'assurances Axa relatives au contrat la liant à Albert B..., la compagnie d'assurances soutient qu'elle a été trompée par une fausse déclaration

La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée.

Le notaire a souscrit une première déclaration d'intention d'aliéner reçue le 27 juillet 2017 par la commune de Mundolsheim.

juin 1990), qu'après avoir consenti une promesse unilatérale de vente sur un pavillon et une partie du terrain attenant, situés dans une zone d'aménagement différé, les époux F... ont adressé une déclaration

X... le se savait pas malade et qu'alors il n'y a pas fausse déclaration intentionnelle, il demeure que celui-ci a eu connaissance de sa pathologie et des risques qu'elle comportait dont, en sa qualité

Par conclusions du 3 octobre 2014, la société appelante demande à la cour de : - la recevoir en son appel et le déclarer bien-fondé, - infirmer le jugement en ce qu'il a dit que la déclaration d'intention

Il est informé des déclarations d'intention d'aliéner présentées en application du code de l'urbanisme pour des immeubles situés dans l'arrondissement.

Le 16 mai 2025, la commune a indiqué sur le formulaire de la déclaration d’intention d’aliéner qu’elle « souhaitait exercer son droit de préemption » et a transmis ce document au notaire le même jour.

Z..., au prix de 1 020 000 F ; que le 15 novembre 1999, Me X..., notaire, a adressé une déclaration d'intention d'aliéner à la ville de Marseille, qui a notifié son intention d'acquérir le bien aux prix

de projet de travaux (DT) du maître d'ouvrage ; 9) le formulaire de la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) de l'exécutant des travaux ; 10) le formulaire du récépissé de la déclaration

Il soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente, la délégation de signature accordée étant trop générale et imprécise ; - la déclaration d'intention d'aliéner

nul pour fausse déclaration intentionnelle ; qu'il en déduit que la CNP était tenue de rembourser à l'assurée, en application de l'article L. 113-8 du code des assurances, les primes effectivement acquittées