Codes de loi français

Article 1

Les zones franches urbaines créées en application du deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, sont délimitées

Article 66-1

Les personnes mentionnées à l'article 4 du présent décret et les membres du corps des secrétaires des affaires étrangères régi par le décret du 6 mars 1969 susvisé peuvent être nommées par décret pour occuper les emplois de chef de poste consulaire ou

Article 3

L'arrêté du 18 juillet 1969 relatif à l'immatriculation des cheptels est abrogé.

Article 1

L'examen oral prévu à l'article 19 du décret du 6 mars 1969 susvisé et auquel sont soumis les candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Institut national du service public qui ne remplissent pas les conditions requises pour se présenter au

Article 15

Les dispositions du chapitre 1er de la présente loi ne sont pas applicables : - aux sociétés immobilières d'investissement régies par la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ; - aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie créées par l'ordonnance

Article 9

-Les dispositions du décret du 19 février 1997 susvisé sont abrogées, à l'exception de celles qui concernent les directions régionales des affaires maritimes d'outre-mer.

Article R647-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-16-4 à R. 613-16-14 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 613-16-15 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 613-16-16 Résultant du

Article 2

Le décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Cantal" ou "Fourme de Cantal" et l'arrêté du 1er février 2008 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée "Cantal" ou "Fourme de Cantal

Article Annexe 3

L'annexe 3 du présent arrêté relative à la notice explicative Cerfa n° 51536 (modifiant l'annexe 3 de l'arrêté du 15 février 2012).

Article 7

2023 Art. 1, Art. 5, Art. null -Décret n° 54-539 du 26 mai 1954 Art. 3 -Décret n° 78-1138 du 5 décembre 1978 Art. 1 -Décret n° 87-417 du 17 juin 1987 Art. 1 -Décret n° 96-990 du 13 novembre 1996 Art. 16 -Décret n° 2004-1101 du 15 octobre

Article 11

Les conduits de fumée doivent être conformes aux exigences de l'arrêté du 22 octobre 1969.

Article 1

Il est créé, auprès de chaque premier président de cour d'appel, un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant

Article 1

Réunion, du préfet de Mayotte, du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et du haut-commissaire de la République en Polynésie française un comité technique de service déconcentré unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret

Article 1

Pour l'application des dispositions des quatrième et septième alinéas de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, l'opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne déclare à l'Autorité nationale des jeux chaque année avant le 15 février le montant

Article Annexe 2

Formulaire Cerfa n° 14435*04 de récépissé de DT ou DICT (modifiant l'annexe 2 de l'arrêté du 15 février 2012) Disponible à l'adresse suivante :

Article 6

L'arrêté du 15 février 2011 portant habilitation de la direction générale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé pour les formations aux premiers secours est abrogé.

Article 1

Le titre professionnel de responsable de rayon est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2013.

Article 8

ANNEXE -Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 Art. 1, Art. 12, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 25 -Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 Art. 5, Art. 15 -Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 Art. 5, Art. 15 -Décret n°

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2002-296 du 28 février 2002 Sct.

Article 33

Les articles 5 à 29-7 et les articles 73-1 à 73-3 du décret du 29 février 1956 susvisé, ainsi que les articles 13,28,29,29-4 et 29-5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.