Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret n° 83-1121 du 22 décembre 1983 et applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs de France Télécom régi par le décret n° 58-778 du 25 août 1958 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 111

—

L531-5 - LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 Art. 70 - LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 Art. 86 IV.-Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2025.

Article 5

—

Le montant global du crédit de temps syndical mentionné au II de l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est calculé en fonction d'un barème appliqué aux effectifs de magistrats

Article 2

—

Ces transformations d'emplois seront faites dans la limite des dotations budgétaires prévues pour les emplois d'ingénieur titulaire de la direction de l'équipement scolaire, universitaire et sportif, et prononcées par décret contresigné par le ministre

Article 1

—

Les membres du Conseil économique, social et environnemental reçoivent une rémunération égale au tiers de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie par l'article 1er de l'ordonnance du 13 décembre 1958 susvisée et comprenant également l'indemnité

Article 3

—

Sont admis à prendre part à cet examen professionnel les brigadiers-chefs pénitentiaires et les majors pénitentiaires remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 22 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps

Article 10-1

—

-Les services accomplis en qualité de militaire sont pris en compte dans les conditions définies à l'article 8 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires

Article L357-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code de la sécurité sociale

du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Article R5771-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 09

Code des transports

n° 2024-461 du 22 mai 2024 R. 5112-2-4-1 et R. 5112-2-4-2 Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 R. 5122-2 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5112-2-1-1, R. 5112-2-3-1 et R. 5112-2-8 à R. 5112-2-11 Résultant

Article 10

—

Annexe I -Décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 Art. 43 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 9 mars 1998 -Arrêté du 9 juin 2009 -Décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 31 décembre 1996 -Arrêté du 20

Article 2

—

n° 72-977 du 27 octobre 1972 ; - décret n° 72-1247 du 29 décembre 1972 ; - décret n° 73-76 du 22 janvier 1973 ; - décret n° 73-88 du 26 janvier 1973 ; - décret n° 73-342 du 23 mars 1973 ; - décret n° 73-344 du 23 mars 1973, articles ler et 2 ; - décret

Article R162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'il a exercé l'action publique dans les conditions prévues à l'article L. 161-22, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt remplit également les fonctions du ministère public pour l'application des dispositions des

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 63

Arrêté du 30 juillet 1986 portant approbation du cahier des clauses comptables applicables à la détermination des coûts de revient des prestations des sociétés aéronautiques et spatiales

l'article 1er ci-dessus est obligatoirement appliqué par les administrations et les établissements publics ainsi que par les entreprises nationales et les sociétés d'économie mixte visées par l'article 164 (I, a) de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre

Article 30-6

—

La radiation est également prononcée par les mêmes autorités lorsque le magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles atteint la limite d'âge fixée par l'article 41-32 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.

Article R742-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

Code de commerce

Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 6° de l'article R. 742-1 : 1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Les

LEGIARTI000029688135

—

Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

Article L568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79

Code électoral

, article 1er ; - ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958, articles 1er à 5 et 7 à 25 ; - ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958, article 9 ; - ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958, articles 1er à 5,6 (alinéas 1er à 4 et 6), 7 à 11,12 (alinéas 1er

Article 18

—

I. - Les ingénieurs stagiaires nommés dans le présent cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade d'ingénieur, sous réserve des dispositions du chapitre premier du décret du 22 décembre 2006 susvisé. II.

Article 4

—

Dans les territoires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, l'inscription de l'hypothèque de la masse prévue par l'article 29 du décret susvisé du 22 décembre 1967 a lieu selon les modalités de la publicité foncière en vigueur dans chacun de ces territoires

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