Texte de l'article
I.-, II.-, III.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L531-9, Art. L531-5 - LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018
Art. 70
- LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022
Art. 86
IV.-Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2025.