28/02/1962 : surveillant (fond), du 01/03/1962 au 31/12/1967 : surveillant commissionné (fond), du 01/01/1968 au 31/12/1972 : porion (fond), du 01/01/1973 au 30/06/1974 : porion quartier (fond), A

ed. 1976) et 335-2-14, 2nd, ed. 1984, en date du 27 mai 1991 ; que M.

octobre 1940 ; Vu la loi °n 5487 du 30 décembre 1941 ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 ; Vu la loi °n 51-518 du 8 mai 1951 et le décret du 29 octobre 1953 ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée

[B], - que l'article quatre du règlement du 14 juin 1971 précise que ce dernier s'applique aux prestations de survivants, - que l'article 7 relatif aux dispositions internationales auxquelles le

Contrairement aux affirmations de l'appelant, d'une part, les actes unilatéraux sont soumis à la prohibition de l'article 1130 alinéa 2 ancien du code civil, d'autre part, au vu de sa rédaction, l'acte

de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 145 du code de procédure civile, 66-5, alinéa 1, de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et 4 du décret

1974 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] assignation par PV de recherches infractueuses en date du 21 août 2024 Madame [S] [F] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité

Aux termes de l’article D. 821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 562-2 du code précité dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er du I du décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision

L. 341-9 et L. 341-10 ; Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment ses articles 143 et 148 ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration

Il soutient que : -le jugement est insuffisamment motivé ; -en application de l'article 1er du décret du 23 novembre 1962 et de la décision n° 38846/MA/DPC/CRG du 13 juin 1968, l'indemnité différentielle

Le dernier alinéa de ce texte ajoute que sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de

Le dernier alinéa de ce texte ajoute que sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de

46-3, introduit par l'article 7 attaqué du décret du 28 août 1992 dans le décret du 30 décembre 1987, "Il est créé : 1°) un 5ème échelon provisoire doté de l'indice brut 966 au sommet de la classe exceptionnelle

1543, 1469 et 1479 du code civil ; Mais attendu que les intérêts d'une créance d'un époux séparé de biens, évaluée selon les règles de l'article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article R.142-24-2 du code de la sécurité sociale, « lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle

LO. 143 et LO. 146 du code électoral en ce qui concerne les députés ; que, par suite, et en tout état de cause, les griefs tirés de la méconnaissance de ces articles par Mme E, M.

29 septembre 1976 à [Localité 28], demeurant [Adresse 8] Madame [B] [Z] née le 09 mai 1970 à [Localité 35], demeurant [Adresse 9] Monsieur [GR] [T] né le 24 novembre 1977 à [Localité 31], demeurant

Subsidiairement, sur la faute inexcusable, elle fait valoir que ce n'est que le Décret du 17 août 1977 qui a prévu des seuils de pollution par les fibres d'amiante de l'air ambiant qui étaient en l'occurrence

et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui