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30 594 résultats pour « déduction des dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372428cd58014677413084

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

correspondant au montant des prestations qu'elle aurait pu percevoir si le contrat s'était poursuivi pendant une nouvelle période triennale, déduction faite des seule charges que ces prestations auraient

Source officielle

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TJ

Chambre 3

6a0cc46fcdc6046d473b865b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR MONSIEUR [K] Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

Source officielle
CC

comm

613722b3cd580146774004d7

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

.; que celui-ci et la société ont donné leur accord, "sous réserve d'encaissement des deux traites Janeau"; que la société X... ayant exécuté les paiements promis, sous déduction du montant des "traites

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00651

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La société Crédit mutuel fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en cas de perte de chance, la réparation du dommage ne peut être que partielle ; que la cour d'appel, au titre de la perte d'une chance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01172

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[R] la somme de 40 000 € à titre de dommages-et-intérêts en réparation de son préjudice et lui AVOIR ordonné de rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M.

Source officielle
CC

civ1

613722c7cd5801467740155e

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Bernard X... avait souscrit, auprès de la compagnie La Lutèce, une police d'assurance automobile garantissant, sous certaines conditions, les dommages subis par le conducteur du véhicule et prévoyant,

Source officielle
CC

comm

61372477cd58014677415b9a

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

et le notaire ; qu'il était stipulé en outre que le produit des condamnations pécuniaires qui seraient prononcées à raison de l'annulation de la vente reviendrait en totalité à la société EIA, sous déduction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733b88cdc6046d47665159

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

n'auraient pas manqué de lui demander de ne pas appliquer cette déduction.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733c8fcdc6046d4766691d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[S] réclame une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice causé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733c92cdc6046d47666928

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

n'auraient pas manqué de lui demander de ne pas appliquer cette déduction.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733c95cdc6046d47666995

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

n'auraient pas manqué de lui demander de ne pas appliquer cette déduction.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733c99cdc6046d47666a16

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

n'auraient pas manqué de lui demander de ne pas appliquer cette déduction.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733c9ccdc6046d47666a91

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

n'auraient pas manqué de lui demander de ne pas appliquer cette déduction.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733c9fcdc6046d47666aca

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

n'auraient pas manqué de lui demander de ne pas appliquer cette déduction.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733ca2cdc6046d47666b21

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

n'auraient pas manqué de lui demander de ne pas appliquer cette déduction.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733ca6cdc6046d47666b73

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

n'auraient pas manqué de lui demander de ne pas appliquer cette déduction.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733ca8cdc6046d47666be4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[Z] réclame une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice causé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733caccdc6046d47666c7f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

n'auraient pas manqué de lui demander de ne pas appliquer cette déduction.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733dbbcdc6046d476683dd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[V] réclame une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice causé.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733dbecdc6046d476683ea

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

n'auraient pas manqué de lui demander de ne pas appliquer cette déduction.

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