(ALPHONSE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 AVRIL 1962, QUI L'A CONDAMNE A 250 NF D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

n'a pas précisé quel était le montant des indemnités de chômage qu'il avait perçues et le montant de la transaction intervenue avec la société des Laboratoires Boiron, sommes qui devaient venir en déduction

demeure infructueuse du 19 juillet 2024, de l'historique du compte et du décompte) que [E] [W] reste redevable envers la société FRANFINANCE de la somme de 28.060,82 euros à titre principal, après déduction

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les salaires versés par la société Michelin Travel Partner (MTP) devaient venir en déduction des dommages-intérêts pour violation du statut protecteur

licite demeurant caractérisé ; alors qu'en cas d'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi, les sommes perçues par le salarié en vertu de ce plan n'ont plus de fondement juridique et viennent en déduction

et intérêts, d'AVOIR libéré le séquestre au profit de Monsieur et Madame X..., la somme venant en déduction des dommages intérêts dus par M. et Mme Y... à M. et Mme X... et d'AVOIR condamné les époux

par ses manoeuvres frauduleuses, soit 203 700 euros ; que le jugement sera confirmé sur la recevabilité de la partie civile ; qu'à supposer qu'une faute de négligence de la victime puisse venir en déduction

doit obtenir la réparation intégrale de son préjudice sans qu'il puisse y avoir une double indemnisation et les prestations servies par les régimes obligatoires de sécurité sociale doivent venir en déduction

[N] viendraient en déduction des dommages-intérêts pour licenciement sans cause et sérieuse.

convient de dire qu'en cas de dépassement des plafonds d'exonération,les montants susceptibles d'être dus au titre de la CGS/CRDS et des cotisations sociales à la charge du salarié viendraient en déduction

effet, en cas de dépassement des plafonds d'exonération, les montants susceptibles d'être dus au titre de la CGS/CRDS et des cotisations sociales à la charge de Mme [H] [C] épouse [G] viendraient en déduction

La société UniCredit Spa demande de confirmer le jugement et subsidiairement de condamner Mme X... à restituer la somme de 235 848 ¿ nette sous déduction des dommages-intérêts alloués par la cour et à

mois après la signification du jugement, - condamné la SCI DES PAQUERETTES à payer à Monsieur et Madame [R] les sommes de : - 1.000 euros au titre de la réparation de la véranda, - 2.000 euros de dommages-intérêts

d'une somme de 15 000 euros et condamner Mme A... au paiement de diverses sommes sous déduction d'une somme de 15 000 euros, l'arrêt du 4 novembre 2008 retient que M. et Mme X... ne contestent pas les

postérieur à celle concernant les revenus de 2013 ; que la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi oblige le salarié à restituer les sommes perçues en exécution de ce plan lesquelles viennent en déduction

La société UniCredit Spa demande de confirmer le jugement et subsidiairement de condamner Mme X... à restituer la somme de 174 831. 60 ¿ déjà perçue sous déduction des dommages-intérêts alloués par la

hypothèse, c'est à bon droit que la cour a jugé que ces dommages et intérêts constituaient des charges déductibles des revenus non commerciaux non professionnels de M.

convient de dire qu'en cas de dépassement des plafonds d'exonération, les montants susceptibles d'être dus au titre de la CGS/CRDS et des cotisations sociales à la charge du salarié viendraient en déduction