Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
101 186 résultats pour « défaut de contrôle du chargement d'une remorque »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
101 186 résultats pour « défaut de contrôle du chargement d'une remorque »
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Article 43(n)-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux machines agricoles automotrices de plus de 2,55 mètres de large et aux machines agricoles remorquées de plus de 2,55 mètres de large.
LEGIARTI000045065757
ANNEXE I Chaque véhicule composant le train urbain a préalablement fait l'objet d'une réception et d'une immatriculation : -le véhicule tracteur a fait l'objet d'une réception par type nationale (RPT) ou d'une réception à titre isolé (RTI) au sens de
Article 64
. - Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de maîtriser leur bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.
Article R313-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 82
IV. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article L236-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à un enregistrement préalable auprès des services vétérinaires départementaux ou à un agrément par l'autorité administrative.
Article 5
La vérification de la conformité des véhicules réceptionnés par type national ou communautaire (CE) aux exigences définies à l'article 3 précédent est effectuée par les autorités en charge de la réception désignées à l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier
LEGIARTI000027698821
PR REM Pour semi-remorques. PR SREM Divers (non spécifiée). NON SPEC Camion (véhicule d'un poids total autorisé en charge excédant 3 500 kg autres qu'un tracteur routier).
Article 40
La délivrance des procès-verbaux de réception des remorques des véhicules automobiles, pesant en charge plus de 1.000 kilogrammes, effectuée dans tes conditions prévues par l’article 26 du décret du 20 août 1939 portant règlement d'administration publique
Article R313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 82
-Lorsque la largeur d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur à trois roues dépasse 1,30 mètre, il doit être muni à l'avant de deux feux de position. IV.
Article R144-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78
Le ministre chargé de l'énergie doit se prononcer dans le délai d'un mois. A défaut de décision notifiée au président du conseil d'administration dans ce délai, la délibération du conseil devient exécutoire.
Article 17
Dans le cas d'un véhicule remorqué, la limite de 0,40 mètre est ramenée à 0,15 mètre. La plage éclairante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,35 mètre et 1,50 mètre, cette distance étant mesurée sur le véhicule à vide.
Article D723-252
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 53
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique les observations qui résultent de ses contrôles au président du conseil d'administration et au directeur ou, à défaut, au dirigeant responsable de l'organisme contrôlé qui les mettent à l'ordre
Article 68-6-2
Obligations incombant aux sociétés chargées de la gestion technique des systèmes de tickets entrants et sortants, des systèmes de cartes de paiement précréditées ou de tout autre système monétique.
Article L251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48
Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection présidée par un magistrat honoraire ou, à défaut, une personnalité qualifiée, nommée par le premier président de la cour d'appel, est chargée de donner un avis au représentant de
Article L315-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 49
Le service du contrôle médical peut établir, le cas échéant conjointement avec un médecin choisi par l'intéressé, des recommandations sur les soins et les traitements appropriés.
Article R221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 82
-La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des véhicules de la catégorie B attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque excède 750 kilogrammes et lorsque la somme des poids totaux autorisés en
Article L232-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93
Le sportif dispose d'un délai d'un mois, à compter de la réception de la demande qui lui a été adressée, pour transmettre son consentement. A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir refusé son consentement.
Article L214-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
A défaut d'une telle désignation, le liquidateur peut être désigné en justice à la demande de toute personne intéressée qui doit alors informer dans les meilleurs délais l'Autorité des marchés financiers de sa démarche.
Article L214-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
A défaut d'une telle désignation, le liquidateur peut être désigné en justice à la demande de toute personne intéressée qui doit alors informer dans les meilleurs délais l'Autorité des marchés financiers de sa démarche.
Article 150-1.21
Dans les cas visés au paragraphe 4, point a, le bureau en charge du contrôle des navires au titre de l'Etat du port, lorsque les anomalies ont été constatées dans un port français, alerte immédiatement les autorités compétentes de tous les autres Etats
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