Codes de loi français

Article 4

Sa durée de validité est de six mois à compter de sa date de délivrance.

Article Annexe V

Modalités de calcul de la moyenne des enseignements professionnels prise en compte pour la délivrance de l'attestation de réussite intermédiaire

Article 1

La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Boulanger sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article Annexe 1

Test de competences professionnelles pour la délivrance des brevets VETS de second capitaine, de capitaine et de chef mécanicien -

Article 1

La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Barman sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 40

Les documents ou dossier préalable nécessaires à la délivrance du permis comprennent :

Article 5

La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée à l'organisme qualifié demandeur.

Article Annexe VIII

Modalités de calcul de la moyenne des enseignements professionnels pris en compte pour la délivrance de l'attestation de réussite intermédiaire

Article R726-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98

L'organisme qui ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'habilitation en informe sans délai l'autorité qui l'a délivrée.

Article R311-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

La demande de garanties d'origine est adressée à l'organisme chargé d'assurer la délivrance de celles-ci.

Article 202 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 61

L'agrément d'opérateur de détaxe a une durée de validité de trois ans à compter de sa date de délivrance.

Article Annexe V

MODALITÉS DE CALCUL DE LA MOYENNE DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS PRISE EN COMPTE POUR LA DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION DE RÉUSSITE INTERMÉDIAIRE

LEGIARTI000042167940

Brevet de capitaine 200 yacht délivré dans les conditions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht 3.

Article 4-3

Lorsque la délivrance du diplôme pour l'année scolaire 2020-2021 est subordonnée à la production de l'attestation de formation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2016 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance

Article R5765-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 67

Les dispositions de la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre V sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux organismes de formation délivrant des titres et des attestations de formation professionnelle maritime conduisant à la délivrance par l'Etat

Article R5775-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 70

Les dispositions de la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre V sont applicables en Polynésie française aux organismes de formation délivrant des titres et attestations de formation professionnelle maritime conduisant à la délivrance par l'Etat

Article 1245-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Article 2

Le traitement a pour finalité d'aider à l'instruction des demandes d'autorisation et des déclarations au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, depuis le dépôt du dossier par le pétitionnaire jusqu'à la délivrance de l'autorisation

Article R562-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 13

-A défaut d'avoir été intégré dans un aménagement hydraulique, un barrage est réputé ne pas contribuer à la prévention des inondations et des submersions à compter du 1er janvier 2021 s'il est de classe A ou B et à compter du 1er janvier 2023 pour les

Article D1-12-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06

L'agrément peut être suspendu puis retiré : a) En cas de changement non déclaré des statuts de l'association ; b) En cas de non-respect d'une des conditions de délivrance de l'agrément mentionnées aux articles D. 1-12-3 et D. 1-12-4 ; c) En l'absence