Article R726-14 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la sécurité intérieure
›
Partie réglementaire
›
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
›
TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
›
Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours
›
Section 3 : Obligations des organismes habilités
›
R726-14
Article R726-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 1 avril 2024
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
L'organisme qui ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'habilitation en informe sans délai l'autorité qui l'a délivrée.
Précédent
Article R726-13
Suivant
Article R726-15
← Retour au Code de la sécurité intérieure