Toute vacance de poste de surveillant chef ou surveillante chef des services médicaux est annoncée au Bulletin officiel du ministère d'Etat chargé des affaires sociales (santé publique et population) à la diligence du ministre intéressé.

Article A663-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 47

Code de commerce

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15-1, l'émolument dû au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26 (

Article L213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28

Code du patrimoine

rémunération : a) L'expédition ou l'extrait authentique des pièces conservées dans les services publics d'archives ; b) La certification authentique des copies des plans conservés dans ces mêmes services, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence

Article R631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 02

Code de commerce

Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec demande

Article 1231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Code de procédure civile

Les notifications qui doivent être faites à la diligence du greffe le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut, toutefois, décider qu'elles seront faites par acte d'huissier de justice.

Article 20-1

—

A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20.

Article 2

—

RAR édite les actes de poursuites, les documents comptables et les listes des comptes en fonction des diligences nécessaires au recouvrement de l'impôt.

Article 25

—

Dans les communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout changement de limite de propriété notamment par suite de division, lotissement, partage doit être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties

Article A663-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 46

Code de commerce

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-12-1, l'émolument dû à l'administrateur judiciaire au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie en application des dispositions de l'article L. 626-10 (numéro

Article 56 j terdecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59

Code général des impôts, annexe IV

La suspension de l'agrément est prononcée à la diligence du directeur interrégional ou régional des douanes et droits indirects compétent mentionné au 1° de l'article 56 J terdecies B.

Article R322-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 33

Code des assurances

La première assemblée générale qui est convoquée à la diligence des signataires de l'acte primitif, vérifie la sincérité de la déclaration mentionnée à l'article R. 322-51, elle nomme les membres du premier conseil d'administration ou du premier conseil

Article 1059

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 73

Code de procédure civile

Cette mention est faite à la diligence du greffier du tribunal judiciaire ou, le cas échéant, à celle du service central d'état civil.

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 69

Code civil

ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l'acte de mariage, seront, à la diligence

Article R931-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

Code de justice administrative

nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, notamment de prononcer une astreinte, il adresse au président de la section du contentieux une note exposant les éléments de fait et de droit de l'affaire et décrivant les diligences

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Code forestier (nouveau)

Les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'Office national des forêts, dans les mêmes formes que pour les bois et

Article R136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43

Code rural (nouveau)

L'ordonnance de désignation est notifiée à la diligence du préfet par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à la personne désignée ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont connues et, s'il y a lieu, au notaire chargé

Article R123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Il tient ces derniers informés de ses diligences.

Article 312-8

—

Lorsqu'il recourt à un tiers pour détenir les instruments financiers de ses clients, le prestataire de services d'investissement agit avec toute la compétence, le soin et la diligence requis dans la sélection, la désignation et l'examen périodique de

Article 20

—

Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la société.

Article 53

—

Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur qui est responsable du paiement des contributions patronales et, le cas échéant, des contributions salariales mentionnées au 2° et 3° de l'article L. 5422-9 du code du travail,

Page 12 · 7 312 résultats

← Précédent Suivant →