Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 9 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il ne peut être reproché un défaut de diligences de la part de l'administration

X... à Mmes Z... et A..., un précédent arrêt a radié l'affaire pour défaut de diligences de M. X... ; que Mmes Z... et A... ont ultérieurement soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que M.

, fait l'objet d'une plainte d'un avocat de Mulhouse adressée au parquet de Paris le 10 juillet 2017 pour un défaut de diligence dans un dossier d'expertise [G], que Mme [I] avait été

Par ordonnance du 11 septembre 2014, le juge de la mise en état de ce tribunal a ordonné la radiation de l'affaire pour défaut de diligences des parties. 3. Le 18 octobre 2019, M.

du prêt au titre de la garantie prévue au contrat, laquelle lui a été refusée au motif que la police avait été résiliée par l'assureur le 4 décembre 1996 dans les conditions prévues par le contrat à défaut

des biens saisis ayant fait l'objet d'une promesse de vente sous condition suspensive ; que cette demande ayant été rejetée, Mme [T] a assigné l'avocat en responsabilité civile professionnelle pour défaut

Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut

[M] et la société Aufa, en raison d'un défaut de diligences dans la réalisation d'une cession de droit au bail, ayant empêché ceux-ci de développer leur surface commerciale ; qu'après dépôt d'un rapport

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

commercial de secteur ; que licencié pour faute le 26 juillet 2010, il a saisi la juridiction prud'homale le 24 décembre 2010 ; que par décision du 28 juillet 2011, l'affaire a été radiée du rôle pour défaut

qu'en cas de défaut de diligence ayant rendu impossible la réalisation des conditions suspensives mises à sa charge, le cédant verserait une certaine somme aux cessionnaires ; qu'invoquant le défaut de

Le 12 juin 2015, le tribunal a prononcé la radiation de l'affaire pour défaut de diligences des parties, avant que le 12 juin 2017 la société Robert Bosch et son assureur ne demandent sa réinscription

Y..., héritiers du père prétendu et décédé; qu'elle a fait appel du jugement la déboutant de ses prétentions ; que l'affaire a été radiée par ordonnance du conseiller de la mise en état, pour défaut

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les parties sont convoquées devant

X... à raison du préjudice que lui aurait causé le défaut de diligences et l'absence de contrôle ou de surveillance de la société par le représentant des créanciers ; Attendu que M.

L'affaire a été radiée par décision du 5 février 2016 pour défaut de diligence des parties. 4.

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève les nouveaux moyens tirés de l'irrégularité de la requête de la préfecture et du défaut de diligences de l' administration.

de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Est, dont le siège est ... de Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d'Or, 3°/ de Mme Georges B..., demeurant ..., agissant poursuites et diligences

Lors de l'audience, le conseil de l'intéressé a, reprenant la teneur de sa déclaration d'appel motivée à laquelle il convient de se reporter, soulevé l'absence de menace à l'ordre public ainsi que le défaut

qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'après départage sur les instances introduites devant le conseil de prud'hommes par treize