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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 703 résultats pour « défaut de notification du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire au propriétaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L126-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 51
A défaut de transmission du diagnostic ou, le cas échéant, du projet de plan pluriannuel de travaux en faisant office, le maire peut, dans le cadre de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue
Article R213-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77
Les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel disposent d'un délai de deux mois à compter de la date d'avis de réception de la notification pour faire connaître : a) Soit qu'ils acceptent de racheter le bien au prix
Article 323-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 88
la loi à tenir des comptes de dépôt, de paiement ou d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier et dont la confiscation est prévue par le présent code.
Article R581-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95
décision est notifiée au demandeur par envoi recommandé avec demande d'avis de réception postale ou par voie électronique au plus tard deux mois après la réception d'une demande complète, ou des informations, pièces et documents qui complètent le dossier
Article R621-96-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 16
Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande d'autorisation précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des
Article R523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33
Dans les huit jours suivant cette notification, une copie de l'arrêté est affichée à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, à la mairie de l'arrondissement, pendant deux mois et au moins dix jours ouvrés avant l'accès effectif aux immeubles
Article R*322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96
Le plan de remembrement arrêté par le conseil des syndics après rectification, le cas échéant, en exécution de décisions judiciaires devenues définitives, comprend : 1° Les plans et états parcellaires nouveaux désignant les immeubles conformément à l'article
Article L615-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 86
Cette notification vaut intervention forcée à l'instance.
Article R621-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69
Lorsque le préfet de région ou le ministre chargé de la culture en cas d'évocation du dossier, décide, conformément aux dispositions de l'article L. 621-13, de faire exécuter les travaux d'office, il notifie sa décision au propriétaire.
Article R411-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 29
A défaut de réponse dans les trois mois suivant la saisine, les avis sollicités au titre des alinéas précédents sont réputés favorables.
Article L2511-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83
Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas adressé au maire de la commune ou au maire de Paris l'état spécial dans le mois qui suit la notification mentionnée à l'article L. 2511-40, cet état est arrêté par le conseil municipal ou par le conseil de Paris
Article R2333-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 73
Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale constate le défaut de déclaration d'un support publicitaire dans les délais prescrits par l'article D. 454-13 du code des impositions sur les biens et services, il met
Article 11
Cette décision est notifiée au candidat dans les deux mois suivant le dépôt de sa demande, par courriel à l'adresse communiquée lors du dépôt du dossier doublé d'un courrier simple transmis par voie postale.
Article R521-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41
Une fois l'utilité publique déclarée, l'enquête parcellaire et l'arrêté de cessibilité interviennent dans les conditions prévues aux articles R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article D262-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 77
Une expédition de ce jugement ou de cette ordonnance est déposée au secrétariat de la mairie, où elle lui sera remise contre récépissé.
Article D272-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32
Une expédition de ce jugement ou de cette ordonnance est déposée au secrétariat de la mairie, où elle lui sera remise contre récépissé.
Article R111-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95
La demande d'autorisation de travaux est adressée par le propriétaire ou son mandataire au service des musées de France.
Article R212-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65
Sous réserve du dépôt du dossier de demande d'habilitation conformément aux modalités et au calendrier arrêtés par le recteur de région académique et après avis du directeur technique national de la fédération ayant reçu délégation pour la discipline
Article R214-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 83 > 27
Lorsque l'opération mentionnée à l'article R. 214-88 est soumise à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, le dossier de l'enquête mentionné à l'article R. 214-91 comprend les pièces suivantes : 1° Le dossier de déclaration prévu par l'article
Article R212-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05
Si la proposition ne provoque pas d'opposition de la part du propriétaire, le classement est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, visant la notification faite au propriétaire et l'absence d'opposition de celui-ci.
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