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193 328 résultats pour « défaut de paiement des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372558cd5801467741cebc

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cebd

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cebf

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cec0

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cec1

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : MORA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cec7

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfb8

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfc1

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfc2

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfc3

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : DOUTRES Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui, pour défaut

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfc4

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : FIDAN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui, pour défaut

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfc5

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfc6

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : HERNANDEZ Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui, pour défaut

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfc8

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfc9

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfca

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfcb

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LUCIEN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui, pour défaut

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfcc

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Barthélémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfcf

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : NAVARRO Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui, pour défaut

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfd0

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : OLIVA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui, pour défaut

Source officielle

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