Il demeure le non-paiement de ces cotisations sur l'indemnité réparatrice de la violation du statut de salariée protégée.

citer Michel X... devant le tribunal de police pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale par un employeur ou travailleur indépendant, en lui réclamant des dommages-intérêts au titre d'un

Michelle NOMO MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Florence LIFCHITZ, substitute générale, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.

par le conseil de l'Ordre pour l'exercice de la profession dans le ressort de ce barreau dont celles relatives à la participation des avocats aux charges de l'Ordre ; que dès lors, en jugeant que le défaut

par le conseil de l'Ordre pour l'exercice de la profession dans le ressort de ce barreau dont celles relatives à la participation des avocats aux charges de l'Ordre ; que, dès lors, en jugeant que le défaut

Y... de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le défaut de paiement des cotisations sociales, la cour d'appel a énoncé que le salarié ne prouvait pas la réalité du défaut

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1990, qui l'a condamné à deux amendes de 600 francs pour défaut de paiement de cotisations de congés

(SEVERIN) POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.

(MARYSE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE) EN DATE DU 7 JUILLET 1973 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LA DEMANDERESSE DU CHEF DE DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS

(GEORGES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 12 FEVRIER 1976 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS

ATTAQUE A QUARANTE-QUATRE AMENDES DE 50 FRANCS CHACUNE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AU TITRE DES MOIS

" à deux amendes de 1 000 francs, et pour les contraventions de défaut de paiement de cotisations " intempéries ", à deux amendes de 500 francs.

DES AUTORITES ORDINALES EN GARDANT LE SILENCE, A PARTIR DE 1949, SUR LES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT ET, D'AUTRE PART, AUX CIRCONSTANCES QUI ETAIENT A L'ORIGINE DE SA RADIATION DE L'ORDRE, EN 1951, POUR DEFAUT

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 26 février 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance maladie, l'a condamné à 1 300 francs d'amende

gouvernement ; Considérant que l'article 22 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 dispose d'une part qu' : "Un décret en Conseil d'Etat définit ... les conditions d'éligibilité ..." et d'autre part que "Tout défaut

, à destination de la CNAV des déclarations annuelles des données sociales et de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de paiement des cotisations, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article R. 351

Monsieur [N] ne conteste pas ce défaut de paiement des cotisations alléguant seulement de ses démarches pour être radié.

BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 MAI 1981, QUI L'A CONDAMNE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE A