L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital, soit en en fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son pouvoir ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-1 ou L. 225-129-2, peut supprimer le droit

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Code de la mutualité

Le conseil d'administration approuve les éléments du contrat de travail du dirigeant opérationnel et fixe les conditions dans lesquelles il lui délègue les pouvoirs nécessaires à la direction effective de la mutuelle ou de l'union.

Article L3441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Code général des collectivités territoriales

Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil général des départements d'outre-mer pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires situés, selon

Article 1

—

-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des officiers

Article 1

—

Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et au recteur de l'académie de Mayotte pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au

Article 2

—

Les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 3 du présent arrêté reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion

Article R4228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 86

Code du travail

Lorsque les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s'effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l'extérieur.

Article 10

—

En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie appartenant

Article 71

—

code de la sécurité sociale et par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 124-4 dudit code, le conseil d'administration peut constituer en son sein toute autre commission à laquelle il peut éventuellement donner une délégation

Article 12

—

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010, date à laquelle sont abrogés les arrêtés suivants : 1° Arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le

Article 4

—

Dans la limite de l'exercice de leurs missions militaires, les autorités de la gendarmerie nationale suivantes reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports

Article R321-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Code forestier (nouveau)

Il exerce en outre les pouvoirs qui lui sont délégués par le directeur général.

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 60

Code du sport

Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que les fédérations sportives, qui organise une manifestation ouverte aux licenciés d'une discipline qui a fait l'objet d'une délégation de pouvoir conformément à l'article L. 131-14 et donnant lieu

Article 17

—

Il peut, avec l'accord du conseil d'administration, consentir des délégations de signature aux directeurs ou chefs de service de l'agence, pour les actes de la gestion courante.

Article L2314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail : 1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation

Article D1415-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 54

Code de la santé publique

Elle fixe, notamment, l'étendue des pouvoirs exercés par le président du conseil d'administration et le directeur général.

Article L2312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Code du travail

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux.

Article 215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 49 > 84

Code général des impôts, annexe IV

de l'article 214 peuvent subdéléguer la signature du directeur à l'effet de prendre les décisions et actes mentionnés au I de l'article 212 : 1° A leurs adjoints, quel que soit leur grade, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans toutefois pouvoir

Article R8122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10

Code du travail

En accord avec le délégant, ceux-ci peuvent subdéléguer la signature des actes pour lesquels ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous leur autorité.

Article L2123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non

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