N'AVAIT PAS PERDU SON DROIT AU DELAI CONGE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, UN REGLEMENT INTERIEUR NE POUVANT VALABLEMENT S'OPPOSER A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES D'ORDRE PUBLIC SUR

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement de cette indemnité et décidant qu'à défaut de travail effectif, la période de délai-congé fixée par lui à trois mois ne pouvait

X... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement conventionnelle et d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que la dispense par l'employeur de l'exécution du délai-congé

INTERPRETATION ET NE PERMETTAIENT NULLE DISTINCTION ; ET ALORS, ENFIN, QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE

au paiement au titre de la période du préavis d'une fraction prorata temporis de la prime du treizième mois alors, selon le moyen, que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé

autres salariés de la société Vallourec, en état de chômage partiel total, ont été licenciés le 28 octobre 1983 pour raison économique, avec effet au 28 décembre suivant, et ont perçu pendant la durée du délai-congé

grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 novembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer des indemnités au salarié, alors, selon le premier moyen, que l'inobservation du délai-congé

s'ajouter au délai-congé et de les avoir, en conséquence, déboutés de leurs demandes en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis et des rappels de primes de vacances, d'indemnité

X... et 89 autres salariés de la société Kemo-Moquet ont, après avoir été placés en chômage partiel total, été licenciés le 25 juin 1985, avec dispense d'effectuer le délai-congé ; qu'après avoir, par

du travail dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois à un délai

X..., la cour d'appel viole l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'employeur, qui met en retraite un salarié, est toujours tenu de respecter un délai-congé, sauf en cas de faute grave de ce dernier

RESULTAIT DES USAGES DE LA PROFESSION, ALORS QU'AUX TERMES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LE DELAI-CONGE EST DE UN MOIS A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE OU INDIVIDUELLE OU D'UN USAGE; QUE L'ARRET

alors que, selon le moyen, d'une part, en application de l'article L. 122-8 du Code du travail qui a été violé par la cour d'appel, le contrat de travail liant les parties subsiste pendant la durée du délai-congé

chacun de ces trois salariés alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-8, alinéa 3 du Code du travail que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé

NE FIXAIENT PAS EN SA FAVEUR UN DELAI-CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS, PAS PLUS QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, QUE X...

X... avait fait l'objet d'une rupture abusive de son contrat de travail au cours du délai-congé, alors qu'en s'abstenant de rechercher, en l'absence d'accord des parties et d'une convention collective

Toutefois, en cas de licenciement d'un salarié comptant 2 années d'ancienneté ininterrompues, le délai congé ne peut être inférieur à 2 mois».

Y... de sa demande à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi tenant à l'inexécution du délai congé, Aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article L 1237-1 du code du travail

selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 10 du chapitre 7 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, seule la faute grave du salarié prive celui-ci de ses droits au délai-congé

et également par le fait que l'article 25 précise que tout cadre licencié alors qu'il compte au moins deux années de présence dans l'entreprise lors de son licenciement reçoit, lorsqu'il a droit au délai-congé